Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-CF418
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En clair
Gabrielle Cathala a déposé cet amendement le 29 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 6 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à supprimer l'article 78, qui réduit le recours aux expertises psychiatriques et aux enquêtes sociales rapides, pour des raisons strictement budgétaires.
Alors que diverses associations dénoncent le peu d'investigations dans les affaires d'infractions sexuelles, cet article va à rebours en supprimant l'obligation de réaliser une expertise psychiatrique pour certains délits. Il limite également le recours aux enquêtes sociales rapides, alors que ce sont des outils utiles pour individualiser la peine d'un individu.
Cet amendement propose donc de supprimer l'article.
Son sort
- Sort décidé le
Autrice
Gabrielle Cathala LFI-NFP · Rapporteur, Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B1906P2D1N000418
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906