Les amendements de Gabrielle Cathala
En clair
Gabrielle Cathala a déposé 928 amendements en première signataire ; elle a cosigné 20 783 amendements d'autres députés.
276 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le statut d’avocat honoraire. »
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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« Convaincus que les institutions démocratiques permettent d’améliorer la qualité et la publicité des décisions de justice, les député.e.s du groupe LFI demandent par cet amendement au Gouvernement d’évaluer les voies et moyens d’étendre le… »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la systématisation du recours au juge unique devant la chambre de l’instruction. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’abaissement des délais de recours relatifs au contentieux de la nullité. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension du recours au juge unique pour la réparation des intérêts civils lorsque l’audience est renvoyée à une date ultérieure suivant l’audience criminelle. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent mettre fin à la visioconférence en ce qui concerne les procédures de détention provisoire. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le titre relatif au recours à la visioconférence en matière pénale. »
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« Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la légalisation du recours au « portrait-robot génétique ». »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent étendre le nombre de jurés qui siègent à la cour d’assises. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer les cours criminelles départementales (CCD). »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent renouer avec le principe révolutionnaire, en vigueur sans interruption de 1791 à 2019 par-delà les changements de régime, que le jugement des crimes intéresse le bien public et… »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent exclure du champ de compétence des cours criminelles départementales (CCD) les crimes sexuels. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer les restrictions apportées aux droits de présenter des témoins. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l'extension des compétences des cours criminelles départementales (CCD). »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui met fin aux structures fondamentales de la procédure pénale au détriment des droits fondamentaux. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui met fin aux structures fondamentales de la procédure pénale au détriment des droits fondamentaux. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui met fin aux structures fondamentales de la procédure pénale au détriment des droits fondamentaux. »
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« Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent s'assurer que l'accord du recours à la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) soit le fruit d'un véritable aveu, et non un moyen de négocier une réduction de… »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent étendre le champ infractionnel obligeant l’information de la victime pouvant bénéficier d’un avocat. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR). »
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
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« Par cet amendement, les député.es de la France insoumise demandent au Gouvernement la remise d'un rapport visant à évaluer les besoins en moyens financiers et notamment humains des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). »
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« Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de mieux encadrer les mesures d'interdiction de paraître et de résidence devant être édictées par le juge de l'application des peines lorsqu'il décide de la cessation… »
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« Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport évaluant le budget annuel nécessaire en matière de soins médicaux, de soutien psychologique, d’accompagnement social et d’aide juridique aux victimes. »
Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats
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« Cet amendement d’appel des députés LFI prévoit la réalisation d’un rapport sur les remboursements des frais de campagnes des candidats lors des dernières élections. »
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« Par cet amendement d’appel, le groupe LFI demande la réalisation d’un rapport sur les frais d’expert-comptable réglés par les candidats aux élections, ainsi que la distribution statistique de ces frais. »
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« Par cet amendement d’appel et de repli, le groupe LFI interroge la volonté du rapporteur de produire un fonctionnement légal discrétionnaire dans le cadre du remboursement des frais d’expertise-comptable obligatoires. »
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« Par cet amendement d’appel, le groupe LFI interroge la volonté du rapporteur de produire un fonctionnement légal discrétionnaire dans le cadre du remboursement des frais d’expertise-comptable obligatoires. »
Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI proposent d'élargir le périmètre de cette commission d'enquête, afin qu'elle puisse évaluer précisément les moyens budgétaires associés au traitement judiciaire des cas d'inceste parental… »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que cette commission d'enquête puisse évaluer précisément les moyens budgétaires nécessaires pour lutter contre l'inceste parental dans tous les domaines de l'action publique. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que cette commission d'enquête puisse évaluer précisément les insuffisances budgétaires dans la lutte contre l'inceste dans tous les domaines de l'action publique. »
Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme
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« Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport évaluant le nombre de poursuites engagées depuis le 7 octobre 2023 pour apologie du terrorisme suite à la circulaire du ministre de la justice du 10 octobre 2023 «… »
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« Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l'article 1 de cette proposition de loi démagogique visant à défendre un soutien inconditionnel à Israël. »
Projet de loi de finances pour 2026
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« Le présent amendement du groupe LFI vise à mettre en oeuvre une politique d'amélioration massive de l'accueil des femmes victimes de violences conjugales et de violences sexuelles en commissariat et en gendarmerie. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent internaliser les services d'entretien des locaux de l'Assemblée nationale. »
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« Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI souhaitent augmenter l'enveloppe des crédits des collaborateurs de députés. »
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« Cet amendement des député.es du groupe LFI vise à créer un fonds pour une expérimentation de la régulation carcérale contrainte. »
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« Par cet amendement les députés du groupe LFI garantir la pérennité des missions Centres d’information sur les droits des femmes et des familles. »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent la création d'un Haut Commissariat à lutte contre les violences sexistes et sexuelles. »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent augmenter le nombre d'ETP de la CNIL. »
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« Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI demandent davantage de moyens pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL). »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent proposer le recrutement de juges auprès de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). »
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« Cet amendement des député.es du groupe LFI vise à proposer le recrutement de magistrats et greffiers pour les juridictions administratives. »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent diminuer les dépenses de "palais" de la Présidence. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent internaliser les services d'entretien des locaux de l'Assemblée nationale. »
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« Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI souhaitent augmenter l'enveloppe des crédits des collaborateurs de députés. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent proposer le recrutement de juges auprès de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). »
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« Cet amendement des député.es du groupe LFI vise à proposer le recrutement de magistrats et greffiers pour les juridictions administratives. »
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« Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI demandent davantage de moyens pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL). »
Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
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« Par cet amendement, le groupe La France insoumise s'oppose fermement à la reconduction de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) "jusqu'en 2027" et au-delà, et propose de supprimer l'article. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise s'opposent fermement à cet article 34 qui crée un nouveau régime pérenne d'interdiction administrative de paraître dans les lieux où se déroulent de grands événéments… »