Les amendements de Frédéric Falcon
En clair
Frédéric Falcon a déposé 511 amendements en premier signataire ; il a cosigné 5 051 amendements d'autres députés.
122 amendements · les derniers déposés d'abord
La relance et la décentralisation du logement
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« Cet amendement vise à garantir la stabilité des contrats de location en cours en prévoyant que les nouvelles exigences de performance énergétique ne puissent remettre en cause la décence d’un logement dont le bail a été régulièrement… »
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« Cet amendement vise à garantir la stabilité des contrats de location en cours en prévoyant que les nouvelles exigences de performance énergétique ne puissent remettre en cause la décence d’un logement dont le bail a été régulièrement… »
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« Cet amendement vise à garantir la stabilité des contrats de location en cours en prévoyant que les nouvelles exigences de performance énergétique ne puissent remettre en cause la décence d’un logement dont le bail a été régulièrement… »
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« Cet amendement vise à reporter au-delà de l’élection présidentielle de 2027 les interdictions de mise en location fondées sur le diagnostic de performance énergétique (DPE), afin qu’un véritable débat démocratique puisse trancher la… »
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« Cet amendement vise à répondre à la crise du logement en supprimant les interdictions de mise en location fondées sur la classe énergétique des logements, afin de provoquer un choc d’offre sur un marché locatif aujourd’hui profondément… »
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« Le présent amendement vise à relever de 8 000 euros à 10 000 euros le plafond annuel de déductibilité des amortissements applicable aux logements proposés à loyers intermédiaires dans le cadre du statut du bailleur privé. »
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« Le présent amendement vise à majorer de 0,5 point les taux d’amortissement applicables, dans le cadre du statut du bailleur privé, aux logements donnés en location à loyers intermédiaires, sociaux ou très sociaux, tant dans l’ancien que… »
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« Le présent amendement vise à renforcer l’attractivité et l’efficacité du statut du bailleur privé en ouvrant son bénéfice aux logements proposés à loyer libre, tout en adaptant les mécanismes d’amortissement applicables aux différentes… »
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« Le présent amendement vise à permettre aux bailleurs privés bénéficiant du dispositif d’opter pour une durée d’engagement locatif de six ans, en complément de la durée actuellement fixée à neuf ans. »
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« Le présent amendement vise à supprimer les conditions de performance énergétique subordonnant l’éligibilité au statut du bailleur privé pour les locaux transformés en logements. »
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« La transformation de locaux existants, vacants ou affectés à d’autres usages, en logements constitue un levier important pour accroître l’offre de logements sans recourir systématiquement à de nouvelles constructions et à… »
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« Le présent amendement vise à supprimer les conditions de performance énergétique subordonnant l’éligibilité au statut du bailleur privé pour les locaux transformés en logements. »
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« Le présent amendement vise à supprimer les conditions de performance énergétique subordonnant l’éligibilité au statut du bailleur privé pour les logements ayant fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un… »
Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
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« Par le présent amendement, il est proposé d’introduire une nouvelle obligation à la charge des fournisseurs d’eau, qu’il s’agisse de la commune ou d’une personne morale assurant la gestion du service pour son compte, consistant à vérifier… »
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
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« Le présent amendement vise à permettre aux bénéficiaires du statut du bailleur privé de louer un logement à un membre de leur famille, qu’il s’agisse d’un ascendant, d’un descendant ou d’un collatéral, tout en conservant le bénéfice du… »
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« Le présent amendement vise à relever de 8 000 euros à 10 000 euros le plafond annuel de déductibilité des amortissements applicable aux logements proposés à loyers intermédiaires dans le cadre du statut du bailleur privé. »
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« Le présent amendement vise à majorer de 0,5 point les taux d’amortissement applicables, dans le cadre du statut du bailleur privé, aux logements donnés en location à loyers intermédiaires, sociaux ou très sociaux, tant dans l’ancien que… »
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« Le présent amendement vise à renforcer l’attractivité et l’efficacité du statut du bailleur privé en ouvrant son bénéfice aux logements proposés à loyer libre, tout en adaptant les mécanismes d’amortissement applicables aux différentes… »
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« Le présent amendement vise à permettre aux bailleurs privés bénéficiant du dispositif d’opter pour une durée d’engagement locatif de six ans, en complément de la durée actuellement fixée à neuf ans. »
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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« Cet amendement tend à étendre l’obligation de constituer avocat dans tous les litiges relatifs à l’occupation ou l’utilisation du sol devant les différents degrés de juridiction administrative. »
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« L’exercice du droit d’opposition par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural s’inscrit dans un contexte où la rapidité et la sécurité juridique des baux emphytéotiques conclus sur des parcelles agricoles sont… »
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« Afin de gagner en efficacité, cet amendement vise à faire passer à quinze jours le délai à compter duquel les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent faire connaître si elles entendent faire usage de leur droit… »
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« Cet amendement vise à étendre les situations où les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural ne peuvent pas exercer leur droit d’opposition, en particulier lorsque l’emprise des biens concernés fait l’objet d’un projet de… »
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« Il est créé un article L. 77‑16‑2 dans le code de justice administrative. »
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« Cet amendement vise à préciser que le présent article s’applique aux actes de l’autorité administrative qui conditionnent, même pour partie, la construction, la réalisation, la mise en service, l’exploitation, la modification ou… »
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« Cet amendement vise à préciser que le présent article s’applique aux actes de l’autorité administrative qui conditionnent, même pour partie, la construction, la réalisation, la mise en service, l’exploitation, la modification ou… »
Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites
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« Par le présent amendement, il est proposé d’imposer aux assureurs de biens immeubles de vérifier la régularité de l’occupation du logement par la personne souhaitant souscrire un contrat d’assurance habitation. »
Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants
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« Le présent amendement vise à instaurer une exonération temporaire de taxe foncière, pour une durée de deux ans, après plus de 1 an de vacance, au bénéfice des logements vacants lorsque cette vacance résulte de l’application de la… »
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« Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, d’un rapport évaluant l’impact des contraintes énergétiques résultants de la loi Climat… »
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« Le présent amendement vise à exonérer de la taxe sur les logements vacants les biens dont la vacance, supérieure à un an, résulte directement de l’application de la réglementation relative au diagnostic de performance énergétique (DPE)… »
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« Le présent amendement vise à exclure explicitement du champ de la réquisition les logements classés E, F ou G au titre du diagnostic de performance énergétique (DPE), dès lors que la réglementation en vigueur les qualifie de non décents… »
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« Selon la définition de l’INSEE, un logement vacant est un logement inoccupé, répondant à des situations précisément encadrées : logement proposé à la vente ou à la location, en attente d’occupation après attribution, en attente de… »
Projet de loi de finances pour 2026
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« Dans un contexte de forte contrainte budgétaire et de nécessaire rationalisation de la dépense publique, il est indispensable de réinterroger le rôle et la pertinence de certaines agences et opérateurs de l’État dont les missions… »
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« L’Agence nationale de la cohésion des territoires est un cas représentatif de l’externalisation des missions de l’Etat, celle-ci n’hésitant pas à mobiliser plusieurs prestataires externes sur près de la moitié des projets qu’elle prétend… »
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« Cet amendement de repli conditionne l’éligibilité des aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) pour les ressortissants non français à la justification de cinq années de résidence sur le territoire, ou trois ans de cotisations ou, à… »
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« Cet amendement d’appel conditionne l’éligibilité des aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) pour les ressortissants non français à la justification de cinq années de cotisations ou, à défaut, de la perception de revenus au titre… »
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« Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. »
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« Cet amendement de repli conditionne l’éligibilité des aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS)pour les ressortissants non français à la justification de cinq années de résidence sur le territoire, ou trois ans de cotisations ou, à… »
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« Cet amendement d’appel conditionne l’éligibilité des aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS)pour les ressortissants non français à la justification de cinq années de cotisations ou, à défaut, de la perception de revenus au titre… »
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
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« La mise en œuvre de l’encadrement des loyers à titre expérimental en 2018 s’applique aux locations « nues » et meublées classiques à usage de résidence principale. »
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« La mise en œuvre de l’encadrement des loyers à titre expérimental a découragé nombre de propriétaires à louer leurs logements, réduisant ainsi l’offre locative disponible sur un marché déjà au bord de l’effondrement. »
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« L’alinéa 8 du I. de l’article 140 de la loi ELAN prévoit la remise par le gouvernement d’un rapport au Parlement d’ici mai 2026 quant à l’opportunité de la mise en œuvre de l’encadrement des loyers à titre expérimental dans certaines… »
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« Le présent amendement tend à supprimer les dispositions visant à augmenter les amendes infligées »
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« Le présent amendement vise à maintenir le délai de trois mois dont dispose le locataire, à compter »
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« Le présent amendement vise à supprimer la limitation du complément de loyer fixé à 20 % au-delà »
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« L’alinéa 8 du I. de l’article 140 de la loi ELAN prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport »
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« Le présent amendement tend à supprimer la disposition visant à augmenter les amendes infligées aux bailleurs ne respectant pas l’encadrement des loyers. »
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« Le présent amendement vise à maintenir le délai de trois mois dont dispose le locataire, à compter de la signature du bail, pour contester le complément de loyer appliqué dans le cadre de l’encadrement des loyers. »
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« Le présent amendement vise à supprimer la limitation du complément de loyer fixé à 20 % au-delà du loyer de référence majoré dans le cadre de l’encadrement des loyers. »
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« L’alinéa 8 du I. de l’article 140 de la loi ELAN prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport d’évaluation de cette expérimentation au Parlement et ce, au plus tard six mois avant l’arrivée de son terme. »