Amendement n° II-CE185

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En clair

Frédéric Falcon a déposé cet amendement le 24 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 28 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 88 sur 283amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« 1° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Les personnes de nationalité étrangère justifiant de cinq ans de cotisations ou d’une durée d’affiliation d’au moins cinq ans au titre d’une activité professionnelle en France au sens de l’article L. 111‑2‑2 du code de la sécurité sociale. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement d’appel conditionne l’éligibilité des aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS)pour les ressortissants non français à la justification de cinq années de cotisations ou, à défaut, de la perception de revenus au titre d’une activité professionnelle soumise à cotisations pendant une durée de cinq ans cinq ans.

Les aides à l’accès au logement bénéficiaient à près de six millions de ménages fin 2022. Elles représentent un effort budgétaire significatif de 16 milliards d’euros et jouent un rôle majeur de solvabilisation des ménages modestes.

Selon des données transmises par le ministère de la Transition écologique, 859 000 ménages étrangers hors Union européenne percevaient, fin 2022, l’une des aides au logement, soit 14,8 % des bénéficiaires (environ un million si l’on inclut les ressortissants de l’UE). Le montant perçu par les ménages hors UE s’élevait à 2,4 milliards d’euros en 2022, soit 16,4 % de la dépense totale d’aides au logement.

Parallèlement, le parc locatif social loge 4,6 millions de ménages en 2022 (environ 16 % des ménages en logement ordinaire). Les immigrés y sont structurellement sur-représentés par rapport aux non-immigrés : 30 % des immigrés sont locataires d’un HLM contre 11 % des non-immigrés (2022). Ces écarts tiennent notamment aux revenus plus faibles et à la taille des ménages.

La France, qui fait face à un flux migratoire record de 500 000 entrants par an, n’a plus les moyens de financer une immigration massive non solvable.