Les amendements de Danielle Brulebois
En clair
Danielle Brulebois a déposé 922 amendements en première signataire ; elle a cosigné 1 036 amendements d'autres députés.
922 amendements · les derniers déposés d'abord
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
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« L’instabilité fiscale est un poison pour l’investissement immobilier de long terme. »
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« L’effet de relance attendu de l’article 1er dépend de la capacité du secteur du bâtiment à absorber les chantiers générés. »
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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« L’alinéa 3 porte sur la création d’une plateforme unique, pour permettre aux éleveurs et autres »
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« Cet amendement vise à mettre au même niveau l’avis du conseil municipal des communes concernées et celui de la chambre d’agriculture départementale. »
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« L’amendement gouvernemental à l’article 8 ne prévoit aucune mesure d’accompagnement financier pour les agriculteurs concernés par des restrictions, limitations ou interdictions de certaines pratiques agricoles ou d’utilisation d’intrants. »
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« En l’état, l’amendement gouvernemental à l’article 8 ne définit pas suffisamment le cadre d’élaboration des programmes d’actions, alors que leurs incidences sur les activités locales, notamment agricoles et agroalimentaires, peuvent être… »
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« Dans l’amendement gouvernemental à l’article 8, le ciblage des mesures agricoles est très vague. »
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« En l’état, l’amendement gouvernemental à l’article 8 renvoie à un décret en Conseil d’État pour définir les critères des points de prélèvement prioritaires, tout en introduisant des principes très larges. »
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« Les évolutions proposées pour le dispositif de « tunnel de prix », notamment la couverture des coûts de production au niveau de la borne minimale, représentent une avancée majeure pour sécuriser le revenu des agriculteurs. »
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« La sanctuarisation de la matière première agricole repose sur le principe selon lequel la valeur négociée avec les producteurs doit servir de référence intangible pour la construction du prix des produits agricoles et alimentaires. »
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« De nombreux traitements phytosanitaires sont soumis à des ZNT de plus de 10 mètres. »
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« Cet amendement vise à mettre au même niveau l’avis du conseil municipal des communes concernées et celui de la chambre d’agriculture départementale. »
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« L’article évoque les « parcelles agricoles » sans les définir précisément. »
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« Le présent article instaure une obligation de transparence pour certains restaurants commerciaux et distributeurs, concernant la part de leurs achats originaires de l’Union européenne, et parmi ceux-ci, celle originaire de France. »
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« Le présent article instaure une obligation de transparence pour certains restaurants commerciaux et distributeurs, concernant la part de leurs achats originaires de l’Union européenne, et parmi ceux-ci, celle originaire de France. »
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« Cet amendement propose d’autoriser les éleveurs et leurs mandataires, titulaires d’un permis de chasse, à utiliser des lunettes de tir à visée thermique, fixables sur l’arme pour une utilisation sans les mains. »
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« L’amendement adopté par la Commission développement durable va dans le bon sens mais reste insuffisant. »
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« Sur la forme, plutôt que d’abroger la disposition de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 relative à l’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture pour la réécrire dans la future loi… »
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« Cet amendement a pour but de répondre aux situations d’urgence auxquelles sont confrontés les éleveurs ayant subi une attaque de prédateurs, en leur offrant la réactivité nécessaire pour défendre leurs troupeaux. »
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« La compensation environnementale a été modifiée par la loi industrie verte, avec l’ajout de la notion de « proximité fonctionnelle » et la création des sites naturels de compensation, restauration et renaturation (SNCRR). »
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« L’objectif de réduire de moitié le nombre de captages dépassant les valeurs limites de pollution d’ici 2036, tel que fixé par cet article, apparaît irréaliste. »
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« Le présent amendement a pour but de sécuriser juridiquement le régime applicable aux plans d’eau soumis à déclaration lorsqu’ils sont implantés en zone humide. »
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« L’amendement proposé a pour objet d’instaurer un statut pour les zones humides fortement modifiées, c’est-à-dire celles qui ne présentent plus les caractéristiques nécessaires pour être considérées comme fonctionnelles, notamment en… »
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« Malgré des cartographies très incertaine des zones humides effectives, les porteurs de projets doivent payer des expertises supplémentaires coûteuses pour démontrer que leur projet n’est pas situé sur une vraie zone humide. »
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« L’article issu des travaux en commission s’éloigne des objectifs initiaux de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. »
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« Le présent amendement propose de supprimer la modification de la composition du conseil d’administration des agences de l’eau, prévue à l’article L. 213-8-1 du code de l’environnement, qui impose la présence obligatoire d’un représentant… »
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« L’article L.213-8 du Code de l’environnement définit actuellement la composition des comités de bassin, avec une répartition équilibrée : 20 % pour le deuxième collège, qui regroupe les usagers non économiques de l’eau, les associations… »
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« Le principe de stockage en période d’inondation grave n’est pas une solution, il faudrait lui préférer un principe de stockage en période d’excédents de pluviométrie, de débits et de seuils de nappe. »
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« Cet article créé un régime particulier non sécurisé pour les prélèvements destinés à la lutte antigel. »
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« Amendement rédactionnel car les termes “et dont il est évident qu’ils sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine ou animale” dans la phrase précédente ont été supprimés en Commission des Affaires Économiques. »
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« Le présent amendement a pour but de renforcer l’efficacité des mesures de compensation en imposant qu’elles soient réalisées, lorsqu’elles concernent des terres agricoles, sur des terrains incultes. »
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« Le présent amendement propose de retirer l’article concernant la redevance pour pollutions liées à la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et d’engrais phosphatés. »
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« Le présent amendement propose de retirer l’article concernant les schémas d’aménagement et de gestion des eaux. »
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« Cet article a pour objectif d’améliorer la place du secteur agricole au sein des comités de bassin, afin de permettre l’élaboration de projets territoriaux contribuant à retrouver notre autonomie alimentaire. »
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« Le présent amendement propose de retirer l’article concernant la composition des comités de bassin. »