Amendement n° 1029

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En clair

Danielle Brulebois a déposé cet amendement le 15 mai 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il a été rejeté en séance publique le 29 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 264 sur 2 413amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 51, substituer aux mots :

« ceux originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union, et parmi ceux-ci, des produits originaires de France »

le mot :

« ceux : ».

II. – En conséquence, après le même alinéa 51, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° Qui, au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union, sont originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ;

« 2° Dont l’ingrédient primaire, défini à l’article 2 du règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission, est issu de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

« 3° Et, parmi ceux-ci, des produits originaires de France. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent article instaure une obligation de transparence pour certains restaurants commerciaux et distributeurs, concernant la part de leurs achats originaires de l’Union européenne, et parmi ceux-ci, celle originaire de France. Cette mesure répond à une attente forte des consommateurs et des agriculteurs, qui souhaitent disposer d’une information plus précise sur l’origine géographique des produits achetés, transformés, vendus, préparés et servis dans l’Union européenne et en France.

Cependant, il est nécessaire de préciser les critères permettant de déterminer l’origine européenne ou non européenne d’un produit. En effet, sans ces précisions, il serait possible de se référer uniquement aux règles douanières, qui ne reflètent pas toujours la réalité de l’origine des produits. Ces règles permettent, par exemple, de classer comme « origine UE » un produit dont la dernière transformation substantielle a eu lieu dans l’Union, même si la majorité des matières premières provient de pays tiers.

C’est pourquoi il est proposé de lier la qualification d’un produit en « origine UE » à l’origine européenne de son ou de ses ingrédients primaires, tels que définis par le règlement (UE) n° 1169/2011, dit « INCO ». Ce critère supplémentaire permet de mieux refléter l’origine réelle des matières premières et de renforcer la cohérence de la mesure avec l’objectif de transparence, en soutien aux productions européennes et françaises.

Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.