Amendement n° 1103

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En clair

Danielle Brulebois a déposé cet amendement le 15 mai 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il a été adopté en séance publique le 26 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 264 sur 2 413amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.

II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Après l’article L. 411‑2‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑3 du code de l’environnement :

« Art. L. 411‑2‑5. – Compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles pour protéger les élevages de bovins et d’équins, les tirs sont autorisés sans autre condition dans les territoires colonisés par le loup. ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Sur la forme, plutôt que d’abroger la disposition de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 relative à l’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture pour la réécrire dans la future loi d’urgence, cet amendement propose de modifier directement l’article concerné de la loi du 24 mars 2025, tout en le codifiant.

Sur le fond, il prend acte du fait que les troupeaux de bovins et d’équidés ne peuvent être efficacement protégés contre les attaques de loups. Il supprime donc l’obligation de mettre en œuvre des mesures de réduction de vulnérabilité pour autoriser les tirs visant cette espèce.

Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.