Les amendements de Charles de Courson
En clair
Charles de Courson a déposé 734 amendements en premier signataire ; il a cosigné 1 211 amendements d'autres députés.
106 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2026
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« L’article 81 prévoit l’exclusion des bilans de compétences de l’éligibilité au CPF, ainsi qu’une prise en charge partielle des formations non certifiantes comme pour le permis de conduire ou encore la VAE (plafond des montants fixés par… »
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« La loi SREN du 21 mai 2024 a institué, par ses articles 40 et 41, l’expérimentation des jeux à objets numériques monétisables (JONUM), définissant les objets numériques monétisables, leurs opérateurs, et des obligations de transparence… »
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« Cet amendement vise à encadrer strictement la distribution des sachets de nicotine et à les fiscaliser, en réservant leur commercialisation exclusive au réseau des buralistes. »
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« L’article 793 du CGI prévoit pour les transmissions agricoles une exonération de droits de mutations à titre gratuit de 75 % lorsque la valeur totale des biens n’excède pas 600 000 euros, et à condition d’un engagement de conserver ces… »
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« L’état du droit prévoit une exonération totale des indemnités journalières versées aux personnes ayant une affection de longue durée (ALD). »
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« L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés à la reproduction d’un cheptel et la valeur nette à… »
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« Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et lui permettre de mieux répondre à la récurrence des crises agricoles de toute nature, il est proposé une extension de l’exonération partielle de 30 % portant… »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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« Cet amendement propose, à titre expérimental, d’élargir la notion de « médecin traitant » à celle d’équipe de soins traitante, afin de mieux répondre aux difficultés d’accès aux soins dans les territoires sous-dotés. »
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« La lutte contre la fraude à l’assurance maladie suppose des sanctions efficaces et dissuasives, quelqu’en soit l’auteur. »
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« Cet amendement propose, à titre expérimental, d’élargir la notion de « médecin traitant » à celle d’équipe de soins traitante, afin de mieux répondre aux difficultés d’accès aux soins dans les territoires sous-dotés. »
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« La lutte contre la fraude à l’assurance maladie suppose des sanctions efficaces et dissuasives, quelqu’en soit l’auteur. »
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« Le présent amendement a pour objet la suppression de la majoration de pension de 5 % accordée aux fonctionnaires pour chaque enfant au-delà du troisième. »
Fin de vie
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« Cet amendement propose de renvoyer la définition d’une affection grave et incurable à la Haute Autorité de santé, afin d’éviter tout risque de contentieux, ou de différences d’interprétation selon les médecins. »
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« Cet amendement vise à préciser que les membres de la familles peuvent également déposer un recours pour contester la décision du médecin qui statue sur une décision d’aide à mourir. »
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« Cet amendement vise à expliciter clairement dans la loi que l’aide à mourir, telle que présentée dans le texte, est une assistance au suicide avec exception d’euthanasie. »
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« Cet amendement vise à expliciter clairement dans la loi que l’aide à mourir, telle que présentée dans le texte, est une assistance au suicide avec exception d’euthanasie. »
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« L’amendement précise désormais la temporalité dans laquelle le pronostic vital doit être engagé. »
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« Cet amendement vise à revenir sur la disposition du texte qui prévoit que le professionnel de santé n’est pas tenu d’être aux côtés de la personne, s’il n’administre pas la substance létale. »
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« Cet amendement propose d’étendre le délai de réflexion laissée à la personne, dont la demande d’aide à mourir a été jugée recevable, de 2 à 7 jours »
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« Cet amendement vise à préciser la procédure d’évaluation de demande d’aide à mourir pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. »
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« L’implication du juge des contentieux de la protection exige cette insertion dans le code de l’organisation judiciaire. »
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« La responsabilité de la pharmacie à usage intérieur peut être engagée pour la distribution d’un produit défectueux. »
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« Cette pratique qui remet en cause l’interdit de tuer pour les médecins posé par l’article R. 4127‑38 du Code de la santé publique obéit à une démarche volontaire de la part des médecins comme c’est le cas en Californie, au… »
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« Cet amendement vise à expliciter clairement dans la loi que l’aide à mourir, telle que présentée dans le texte, est une assistance au suicide avec exception d’euthanasie. »
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« Les leçons des expériences belge et hollandaise sont le manque de transparence des procédures d’euthanasie. »
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« Comme le prévoit l’article 3 de la loi belge du 28 mai 2002, la demande du patient doit être écrite pour prévenir tout contentieux. »
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« Le présent article prévoit qu’il peut être mis fin à la procédure dans trois situations : si la personne renonce à l’aide à mourir ; si le médecin chargé de se prononcer sur la demande prend connaissance, postérieurement à sa décision… »
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« Cet amendement vise à préciser que les professionnels de santé impliqués dans une procédure d'aide à mourir doivent adresser leurs comptes-rendus à la commission de contrôle et d'évaluation, prévue à l'article 15, et les enregistrer dans… »
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« Cet amendement propose de renvoyer la définition d’une affection grave et incurable à la Haute Autorité de santé, afin d’éviter tout risque de contentieux, ou de différences d’interprétation selon les médecins. »
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« L’amendement précise désormais la temporalité dans laquelle le pronostic vital doit être engagé. »
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« Cet amendement a pour objet d’exclure les directives anticipées du suicide assisté et de l’euthanasie. »
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« Afin de renforcer la protection des personnes vulnérables, cet amendement fait référence à l’article 223‑15‑2 du code pénal réprimant l’abus de faiblesse. »
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« Cet amendement vise à inclure la précision selon laquelle les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement ne peuvent pas être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
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« Cet amendement vise à préciser que les membres de la familles peuvent également déposer un recours pour contester la décision du médecin qui statue sur une décision d’aide à mourir. »
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« Les leçons des expériences belge et hollandaise sont le manque de transparence des procédures d’euthanasie. »
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« Comme le prévoit l’article 3 de la loi belge du 28 mai 2002, la demande du patient doit être écrite pour prévenir tout contentieux. »
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« Le présent amendement s’inspire de la législation autrichienne adoptée en 2021, dans laquelle il est exigé que le consentement libre et éclairé du patient soit validé par un notaire. »
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« Cet amendement vise à expliciter clairement dans la loi que l’aide à mourir, telle que présentée dans le texte, est une assistance au suicide avec exception d’euthanasie. »
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« La responsabilité de la pharmacie à usage intérieur peut être engagée pour la distribution d’un produit défectueux. »
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« Cet amendement propose d’étendre le délai de réflexion laissée à la personne, dont la demande d’aide à mourir a été jugée recevable, de 2 à 7 jours »
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« La procédure collégiale est une modalité́ de concertation aujourd’hui imposée par la loi dans des situations spécifiques de fin de vie et fréquemment pratiquée par les professionnels les plus concernés. »
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« L’implication du juge des contentieux de la protection exige cette insertion dans le code de l’organisation judiciaire. »
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« Afin de renforcer la traçabilité des demandes d’aide à mourir, et assurer le contrôle et l’évaluation par la commission, cet amendement propose que les avis, recueillis dans le cadre de la procédure d’évaluation, soient également… »
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« Cet amendement vise à préciser la procédure d’évaluation de demande d’aide à mourir pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. »
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« Cette pratique qui remet en cause l’interdit de tuer pour les médecins posé par l’article R. 4127‑38 du Code de la santé publique obéit à une démarche volontaire de la part des médecins comme c’est le cas en Californie, au… »
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« Cet amendement a pour objectif d’expliciter que la procédure de recueil d’avis, pour évaluer une demande d’aide à mourir, doit se faire par écrit. »
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« Par cet amendement, il est proposé de s’assurer que la procédure d’évaluation de la demande d’aide à mourir soit une procédure de décision collégiale, et non un simple recueil d’avis. »
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« Le présent article prévoit qu’il peut être mis fin à la procédure dans trois situations : si la personne renonce à l’aide à mourir ; si le médecin chargé de se prononcer sur la demande prend connaissance, postérieurement à sa décision… »
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« Cet amendement vise à expliciter clairement dans la loi que l’aide à mourir, telle que présentée dans le texte, est une assistance au suicide avec exception d’euthanasie. »
Projet de loi de simplification de la vie économique
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« Il est proposé de supprimer l’article 1er ter prévoyant la fusion des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) mentionnée à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche… »