amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° AS651
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En clair
Charles de Courson a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 29 avr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« et saisit le juge des contentieux de la protection pour statuer sur la décision mentionnée au III. Il informe également ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à préciser la procédure d’évaluation de demande d’aide à mourir pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne.
Le projet de loi prévoit une simple information de la personne chargée de la mesure de protection.
Cet amendement propose d’ajouter également que le médecin doit saisir le juge des contentieux de la protection (ex- juge des tutelles). Celui-ci pourra alors statuer sur la décision finale du médecin, après avoir eu connaissance de toutes les informations médicales ayant motivé cette décision.
Il s’agit de s’assurer du caractère libre et éclairée de l’expression de la volonté de la personne.
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1100
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000651
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1100