amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 476
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En clair
Charles de Courson a déposé cet amendement le 7 mai 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 22 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement propose d’étendre le délai de réflexion laissée à la personne, dont la demande d’aide à mourir a été jugée recevable, de 2 à 7 jours
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 3 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 195 · Josiane Corneloup Non soutenu
- N° 1946 · Lisette Pollet Rejeté
- N° 2510 · Philippe Juvin Rejeté
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000476
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364