amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° AS652
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En clair
Charles de Courson a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 30 avr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
L’article L. 213‑4-2 du code de l’organisation judiciaire est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Du consentement libre et éclairé de la personne ayant demandé un suicide assisté. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’implication du juge des contentieux de la protection exige cette insertion dans le code de l’organisation judiciaire.
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1100
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000652
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1100