amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° AS644
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En clair
Charles de Courson a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 28 avr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« expresse »
le mot :
« écrite ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Comme le prévoit l’article 3 de la loi belge du 28 mai 2002, la demande du patient doit être écrite pour prévenir tout contentieux.
Son sort
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° AS620 · Geneviève Darrieussecq Rejeté
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1100
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000644
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1100