Amendement n° AS673

Charles de Courson LIOT · Après l'article 45

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En clair

Charles de Courson a déposé cet amendement le 20 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 31 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 199 sur 1 760amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le mot : « enfants », la fin du V de l’article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite est supprimée.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement a pour objet la suppression de la majoration de pension de 5 % accordée aux fonctionnaires pour chaque enfant au-delà du troisième.

Ce dispositif, instauré à une époque où la politique familiale visait à encourager la natalité, n’apparaît plus justifié dans le contexte démographique et économique actuel. En effet, la natalité demeure stable et ne dépend pas significativement de ce type d’avantage, particulièrement au sein de la fonction publique, où les taux de fécondité sont comparables à ceux observés dans le reste de la population.

Par ailleurs, la majoration de pension constitue un avantage financier important, sans lien direct avec la durée ou la nature du service rendu. Sa suppression permettrait de rationaliser les dépenses publiques et de renforcer l’équité entre les assurés des différents régimes.