Députée · EPR
Suivre en RSS : Caroline Yadan, députéeLes amendements de Caroline Yadan
En clair
Caroline Yadan a déposé 179 amendements en première signataire ; elle a cosigné 1 234 amendements d'autres députés.
179 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2026
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« Cet amendement, adopté en commission des finances, vise à renforcer le budget dédié à la justice restaurative, à hauteur de 3 millions d’euros. »
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« Cet amendement vise à rétablir l’enveloppe budgétaire dédiée aux bourses scolaires attribuées aux élèves français scolarisés dans les établissements homologués par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) à son niveau de… »
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« Cet amendement, adopté en commission des finances, vise à intégrer un volet portant sur la reconnaissance des diplômes à l’étranger au sein du rapport annuel remis par le Gouvernement sur la situation des Français établis hors de France… »
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« Cet amendement vise à accroître le soutien de l'État aux activités du Mémorial de la Shoah en augmentant de 500 000 euros la subvention allouée par la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine… »
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« Cet amendement instaure deux nouveaux indicateurs de performance au sein du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement » relatifs au suivi et au contrôle des organismes… »
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« Cet amendement instaure deux nouveaux indicateurs de performance au sein du programme 110 « Aide économique et financière au développement » de la mission « Aide publique au développement » relatifs au suivi et au contrôle des organismes… »
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« Cet amendement de repli a pour objet d’accorder une aide aux retraités français résidant en Italie, notamment pour la prise en charge de leurs frais d’avocats engagés dans les contentieux les opposant au fisc italien au sujet de… »
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« Cet amendement de repli a pour objet d’accorder une aide aux retraités français résidant en Italie, notamment pour la prise en charge de leurs frais d’avocats engagés dans les contentieux les opposant au fisc italien au sujet de… »
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« Cet amendement a pour objet d'accorder une aide aux retraités français résidant en Italie, notamment pour la prise en charge de leurs frais d'avocats engagés dans les contentieux les opposant au fisc italien au sujet de l'imposition de… »
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« Cet amendement vise à rétablir l’enveloppe budgétaire dédiée aux bourses scolaires attribuées aux élèves français scolarisés dans les établissements homologués par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) à son niveau de… »
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« Cet amendement vise à intégrer un volet portant sur la reconnaissance des diplômes à l’étranger au sein du rapport annuel remis par le Gouvernement sur la situation des Français établis hors de France et les politiques conduites à leur… »
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« Cet amendement vise à renforcer le budget dédié à la justice restaurative, à hauteur de 3 millions d’euros. »
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« Cet amendement vise à supprimer la mise en place d’une contribution pour l’aide juridique, dite « droit de timbre ». »
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« Le présent amendement propose la création d'un statut de résidence d'attache pour les Français domiciliés fiscalement hors de France, laquelle serait exclue du champ d'application de la taxe d'habitation. »
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« Le présent amendement propose d'ouvrir aux non-résidents la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons et versements qu'ils effectuent au profit des associations, oeuvres, organismes et fondations listées à l'article 200 du code… »
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« Le présent amendement propose la création d'un abattement forfaitaire différencié sur les pensions de retraites selon la domiciliation fiscale du contribuable : 2 000 € pour les personnes domiciliées fiscalement en France et 2 500 € pour… »
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« Cet amendement porte à 4 500 € par enfant à charge pour un parent isolé le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de six ans, contre 3 500 € aujourd’hui. »
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« Le présent amendement vise à exclure de l’assiette de l’impôt sur le revenu du parent créancier les frais dits exceptionnels versés par le parent débiteur en sus de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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« Le présent amendement vise à exonérer l'ensemble des non-résidents, sans distinction géographique, du paiement de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les… »
Condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentaux
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« Ce sous-amendement vise à tenir compte du cadre légal existant en matière de demande d'asile. »
Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
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« Ce sous-amendement précise que sont constitutifs de faits antisémites ceux correspondant à la définition opérationnelle de l'antisémitisme de l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste (IHRA). »
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« C prévoit que les faits susceptibles de porter atteinte à la réputation de l’université sont constitutifs d’une faute disciplinaire et passibles d’une sanction disciplinaire. »
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« Le présent amendement est issu des recommandations du groupe de travail « Justice » constitué à la suite de la relance des Assises de la lutte contre l’antisémitisme et qui a rendu ses conclusions le 28 avril dernier. »
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« Le présent amendement prévoit que les usagers du service public ont l'obligation de recueillir l'accord préalable du président ou du directeur de l'établissement lorsqu'ils souhaitent inviter des personnes extérieures au sein de… »
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« Conformément à l'article L. 811-1 alinéa 2 du code de l'éducation, les usagers du service public de l'enseignement supérieur disposent de la liberté d'information et d'expression à l'égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et… »
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« Conformément à l'article L. 811-1 alinéa 2 du code de l'éducation, les usagers du service public de l'enseignement supérieur disposent de la liberté d'information et d'expression à l'égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et… »
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« Cet amendement de repli instaure une obligation de retrait sous 8 jours de messages antisémites, racistes, discriminatoires, de violence et de haine. »
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« Cet amendement de repli instaure une obligation de retrait sous 5 jours de messages antisémites, racistes, discriminatoires, de violence et de haine. »
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« Cet amendement instaure une obligation de retrait sous 72 heures de messages antisémites, racistes, discriminatoires, de violence et de haine. »
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« Le présent amendement prévoit que le référent qualifié, spécialisé dans la lutte contre l'antisémitisme et le racisme, bénéficie d’une formation incluant les formes renouvelées d’antisémitisme telles que définies par l’Alliance… »
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« L’article L. 811‑3‑1 du code de l'éducation dispose que « Les élus étudiants aux différentes instances des établissements publics d'enseignement supérieur bénéficient d'une information et d'actions de formation, le cas échéant… »
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« Le présent amendement prévoit l’instauration d’un module de formation spécifique consacré à l’histoire de l’antisémitisme et ses formes renouvelées dans le cadre de la formation introduite par cette proposition de loi. »
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« Le présent amendement prévoit que l’exercice de liberté d’information et d’expression des usagers du service public de l’enseignement supérieur ne saurait provoquer à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne… »
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« Cet amendement instaure une obligation de retrait sous 72 heures de messages racistes, antisémites ou incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination. »
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« Le présent amendement prévoit que l’information relative au dispositif de signalement détaille l’ensemble des étapes de la procédure et rappelle également les actions en justice et voies de recours possibles. »
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« Le présent amendement prévoit que le référent qualifié dédié bénéficie d’une formation incluant les formes renouvelées d’antisémitisme telles que définies par l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste (IHRA). »
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« Le présent amendement prévoit que le suivi de la formation à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine, conditionne désormais la participation des élus étudiants aux instances dans… »
Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
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« L'auteur de cet amendement insiste sur le fait que la modification de la définition du viol ne doit pas remettre en cause la charge de la preuve qui incombe au ministère public. »
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« Cet amendement propose d’ajouter la ruse parmi les moyens par lesquels l’absence de consentement peut être caractérisée dans la définition pénale du viol. »
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« En inscrivant explicitement ces circonstances dans le texte, il s’agit de mieux qualifier juridiquement les situations d’emprise ou de fragilité, dans lesquelles la victime n’est objectivement plus en mesure de consentir de manière libre… »
Simplifier la sortie de l’indivision successorale
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« Cet amendement de repli vise à tenir compte de la volonté de faire évoluer la procédure de partage. »