Sous-amendement n° AE29

Caroline Yadan EPR · Article unique

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En clair

Caroline Yadan a déposé ce sous-amendement le 8 juil. 2025, sur le texte « Condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentaux ». Il a été adopté en commission des affaires étrangères le 8 juil. 2025.

Adoptés sur ce texte: 7 sur 32amendements dont le sort est connu, en commission des affaires étrangères

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« traiter les demandes de visa des femmes et des filles Afghanes en priorité et dans un délai raisonnable après dépôt de la demande, ainsi que celles de leur famille afin de ne pas les séparer »

les mots :

« faciliter le traitement des demandes de visa des femmes et filles afghanes en vue d’une demande d’asile, ainsi que celui de leur demande d’asile une fois sur le territoire ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement vise à tenir compte du cadre légal existant en matière de demande d'asile.

La rédaction initiale de l'amendement prévoit un traitement prioritaire des demandes de visa des femmes et filles afghanes, ce qui pourrait être interprété comme contraire au principe constitutionnel d'égalité devant la loi.

S'agissant du droit au séjour des membres de la famille des demandeurs d'asile, des dispositions sont déjà prévues par notre législation. Il est donc inutile de réintroduire des termes relatifs à la famille des femmes et filles afghanes, au risque de créer une confusion juridique.

D'où la nécessité de ce sous-amendement.