Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° AS254
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Sylvie Bonnet a déposé cet amendement le 23 janv. 2025, avec 45 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 28 janv. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 151 sur 626amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à supprimer la "contribution de solidarité", c'est-à-dire les sept heures de travail supplémentaires non rémunérées dans le but de financer la branche autonomie de la Sécurité sociale.
Cette mesure entraînerait une hausse des cotisations de solidarité pour l’autonomie, que les employeurs paient déjà à la sécurité sociale. Chez les salariés, cela revient à travailler un jour de plus, sans être payé.
Le retour à l’équilibre des comptes sociaux ne saurait « se faire sur le dos » de celles et ceux qui travaillent.
Conformément au compromis trouvé en commission mixte paritaire entre députés et sénateurs, cet amendement vise à supprimer cette mesure. Plutôt que de faire travailler gratuitement les salariés, l’urgence est d’agir en faveur du retour à l’emploi du plus grand nombre et pour que le travail rémunère toujours davantage que l’inactivité et l’assistanat.
Contraindre les salariés et les employeurs à toujours plus d’efforts est une insupportable injustice. Le groupe Droite Républicaine s’y opposera fermement et appelle le Gouvernement à soutenir le plafonnement des prestations sociales pour créer davantage d’écart en faveur de ceux qui travaillent.
Son sort
- Sort décidé le
Les 12 amendements identiques, discutés avec lui
- N° AS176 · Thibault Bazin Adopté
- N° AS8 · Arnaud Simion Adopté
- N° AS53 · Laurent Panifous Non soutenu
- N° AS77 · Hendrik Davi Non soutenu
- N° AS89 · Fabien Di Filippo Adopté
- N° AS103 · Stella Dupont Adopté
- N° AS231 · Yannick Monnet Adopté
- N° AS246 · Christophe Bentz Adopté
- N° AS310 · Anaïs Belouassa-Cherifi Adopté
- N° AS462 · Mathieu Lefèvre Adopté
- N° AS538 · David Amiel Non soutenu
- N° AS553 · Hanane Mansouri Adopté
Auteurs 46
- DR 40
- sans groupe connu 5
Les 45 cosignataires
- DR Valérie Bazin-Malgras
- DR Jean-Didier Berger
- DR Anne-Laure Blin
- DR Émilie Bonnivard
- DR Jean-Yves Bony
- DR Ian Boucard
- DR Jean-Luc Bourgeaux
- DR Xavier Breton
- DR Hubert Brigand
- DR Fabrice Brun
- DR François-Xavier Ceccoli
- DR Pierre Cordier
- DR Josiane Corneloup
- DR Marie-Christine Dalloz
- DR Vincent Descoeur
- Sylvie Dezarnaud
- DR Fabien Di Filippo
- DR Julien Dive
- DR Virginie Duby-Muller
- DR Nicolas Forissier
- DR Philippe Gosselin
- DR Justine Gruet
- DR Michel Herbillon
- Patrick Hetzel
- DR Vincent Jeanbrun
- DR Philippe Juvin
- DR Corentin Le Fur
- DR Guillaume Lepers
- Thierry Liger
- DR Eric Liégeon
- DR Olivier Marleix
- DR Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
- DR Frédérique Meunier
- DR Jérôme Nury
- DR Éric Pauget
- DR Christelle Petex
- Alexandre Portier
- DR Nicolas Ray
- DR Vincent Rolland
- DR Michèle Tabarot
- DR Jean-Pierre Taite
- Jean-Louis Thiériot
- DR Antoine Vermorel
- DR Jean-Pierre Vigier
- DR Laurent Wauquiez
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 622
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000254
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0622