Adopté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Amendement n° AS246

Christophe Bentz RN · Article 7 bis B

En clair

Christophe Bentz a déposé cet amendement le 23 janv. 2025, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 28 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte
151 sur 626amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La substitution d'une contribution de solidarité par le travail à la journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées recouvre un doublement de ce don des travailleurs.

Elle ouvre de plus la voie à une nouvelle augmentation du nombre d'heures travaillées, mais non payées - augmentation qui pourrait ainsi prendre ultérieurement la forme d'une troisième journée non payée.

La disposition proposée, contrairement à l'intention solidaire initiale, introduit donc un conflit d'intérêts problématique entre les actifs et leurs aînés, et amoindrit en conséquence la solidarité nationale à l'heure où elle est si nécessaire.

Dispensant enfin l'Etat de toute recherche de solutions équitables et pérennes pour assurer la prise en charge d'une population vieillissante - et retardant leur adoption -, la mesure créerait enfin un précédent dangereux pour le maintien (et à fortiori pour le redressement) des comptes sociaux de la Nation.

Le présent amendement supprime donc la création d'une seconde journée travaillée gratis.

Son sort

Sort décidé le
Les 12 amendements identiques, discutés avec lui

Auteurs 16

Christophe Bentz RN

Les 15 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 622

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000246
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0622