Amendement n° AS553

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En clair

Hanane Mansouri a déposé cet amendement le 23 janv. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 28 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 151 sur 626amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 7 bis B vient ajouter une journée de 7 heures, intitulée « contribution de solidarité par le travail » à celle déjà instituée en 2004.

Une telle journée consistera en réalité à du travail non-payé pour les salariés, alors que la France est déjà le pays le plus imposé des membres de l’Union européenne : en 2022, le taux de prélèvements obligatoires par rapport au PIB s’établissait à 48 % en France, contre 41,9 % en moyenne dans la zone euro et 41,1 % en moyenne dans l’Union européenne.

Ce n’est donc pas du côté des recettes supplémentaires qu’il faut chercher les moyens pour financer les besoins de financement de la dépendance mais bien du côté des économies qui sont absentes de ce PLFSS.

La mise en place d’une journée de solidarité supplémentaire correspondrait en réalité à la mise en place d’une fiscalité à 100 %, complètement confiscatoire, et pourrait décourager le travail et l’emploi en France, générant in fine une moindre quantité d’activité et donc une moindre rentrée de recettes.