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Adopté Scrutin public ordinaire

Sur le texte : Contre toutes les fraudes aux aides publiques · 1re lecture

Le sous-amendement n° 98 (rect.) de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4

Intitulé officiel du scrutin

Le sous-amendement n° 98 (rect.) de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Scrutin demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République"

En clair

Adopté le 27 janvier 2025, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 24 voix.

61 voix pour · 37 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

LFI-NFP : contreLFI-NFP : n'ont pas pris part au voteGDR : n'ont pas pris part au voteEcoS : pourEcoS : abstEcoS : n'ont pas pris part au voteLIOT : pourLIOT : n'ont pas pris part au voteSOC : pourSOC : n'ont pas pris part au voteDem : pourDem : n'ont pas pris part au voteEPR : pourEPR : n'ont pas pris part au voteHOR : pourHOR : n'ont pas pris part au voteDR : pourDR : n'ont pas pris part au voteUDR : pourUDR : abstUDR : n'ont pas pris part au voteRN : pourRN : contreRN : abstRN : n'ont pas pris part au voteNI : n'ont pas pris part au votesiège vacant
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque député selon ses appartenances le jour du vote.

  • LFI-NFP

    71 membres

    contre 10n'ont pas pris part 61

  • GDR

    17 membres

    n'ont pas pris part 17

  • EcoS

    38 membres

    pour 2abstention 2n'ont pas pris part 34

  • LIOT

    23 membres

    pour 3n'ont pas pris part 20

  • SOC

    66 membres

    pour 1n'ont pas pris part 65

  • Dem

    36 membres

    pour 5n'ont pas pris part 31

  • EPR

    95 membres

    pour 41n'ont pas pris part 54

  • HOR

    33 membres

    pour 2n'ont pas pris part 31

  • DR

    47 membres

    pour 4n'ont pas pris part 43

  • UDR

    16 membres

    pour 1abstention 3n'ont pas pris part 12

  • RN

    124 membres

    pour 2contre 1abstention 34n'ont pas pris part 87

  • NI

    10 membres

    n'ont pas pris part 10

Les députés qui n'ont pas pris part au vote ne figurent pas dans la liste publiée. « D » : vote par délégation.

LFI-NFP La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Contre · 10

GDR Gauche Démocrate et Républicaine
EcoS Écologiste et Social

Pour · 2

Abstention · 2

LIOT Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Pour · 3

SOC Socialistes et apparentés

Pour · 1

Dem Les Démocrates

Pour · 5

EPR Ensemble pour la République

Pour · 41

Non-votant de droit · 1

HOR Horizons & Indépendants

Pour · 2

DR Droite Républicaine

Pour · 4

Non-votant de droit · 1

UDR UDR

Pour · 1

Abstention · 3

RN Rassemblement National

Pour · 2

Contre · 1

Abstention · 34

NI Non inscrit

Ce qui était voté

Amendement n° 98 (Rect)

Adopté

Après l'article 4 · Déposé par Thomas Cazenave EPR

Tout l'amendement : son dispositif, l'exposé de ses auteurs, son sort →

Assemblée · 1re lecture, dans la navette du texte

Mises au point et délégations 11

Mises au point 1

Après le vote, un député peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte.

  • 1 député voulait s'abstenir, vote enregistré « contre » (RN 1).
La mise au point en détail
DéputéGroupePosition enregistréePosition voulue
Sandrine Dogor-Such RN Contre Abstention

Délégations 10

Un député absent peut confier son vote à un collègue, qui vote pour lui : 10 votes de ce scrutin ont été émis ainsi. Le site de l'Assemblée ne les distingue pas.

Voir les 10 députés

Autour de ce vote

Le même jour, sur le même texte

Tous les scrutins de ce texte à l'Assemblée →

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Assemblée nationale
VTANR5L17V652

Toutes les données et leurs licences →