Sous-amendement n° 98 (Rect)

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En clair

Thomas Cazenave a déposé ce sous-amendement le 27 janv. 2025, sur le texte « Contre toutes les fraudes aux aides publiques ». Il a été adopté en séance publique le 27 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 36 sur 100amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Les conditions dans lesquelles ces contrôles sont effectués sont précisées par voie réglementaire. »

II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« Dans un délai d’un an »

III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, substituer au mot :

« définir »

le mot :

« préciser ».

IV. – En conséquence, à la dite phrase dudit alinéa, supprimer le mot :

« précises ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement précise certaines dispositions de l’amendement n° 12 de M. Causse :

- le I du sous-amendement précise que les modalités des contrôles par photographies horodatées et géolocalisées seront bien définies par voie réglementaire ;

- le II supprime le délai d'un an qui peut s'écouler entre la promulgation de la loi et la mise en place de l'expérimentation pour préciser les modalités de contrôle : autrement, avant la mise en place de l'expérimentation, la définition de ces modalités ne serait pas encadrée ;

- le III et le IV consistent en des ajustements rédactionnels.