Sur le texte : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 1re lecture

L'amendement n° 856 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 17

Intitulé officiel du scrutin

L’amendement n° 856 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Scrutin demandé par : Président du groupe "Horizons & Indépendants"

En clair

Adopté le 10 juillet 2025, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 36 voix.

74 voix pour · 38 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque député selon ses appartenances le jour du vote.

Pour74
Contre0
Abstention2
N'ont pas pris part501dont 2 non-votants de droit

Par groupe Par député

LFI-NFP

71 membres

pour 13n'ont pas pris part 58
GDR

17 membres

n'ont pas pris part 17
EcoS

38 membres

pour 4n'ont pas pris part 34
LIOT

23 membres

pour 2n'ont pas pris part 21
SOC

66 membres

pour 6n'ont pas pris part 60
Dem

36 membres

pour 3n'ont pas pris part 33
EPR

93 membres

pour 10n'ont pas pris part 83
HOR

34 membres

pour 7n'ont pas pris part 27
DR

48 membres

pour 2abstention 2n'ont pas pris part 44
UDR

16 membres

pour 1n'ont pas pris part 15
RN

123 membres

pour 26n'ont pas pris part 97
NI

12 membres

n'ont pas pris part 12

Les députés qui n'ont pas pris part au vote ne figurent pas dans la liste publiée. « D » : vote par délégation.

LFI-NFP La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Pour · 13

GDR Gauche Démocrate et Républicaine

EcoS Écologiste et Social

Pour · 4

Non-votant de droit · 1

Jérémie Iordanoff Président de séance

LIOT Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Pour · 2

SOC Socialistes et apparentés

Pour · 6

Dem Les Démocrates

Pour · 3

EPR Ensemble pour la République

Pour · 10

Non-votant de droit · 1

Yaël Braun-Pivet Président de l'Assemblée nationale

HOR Horizons & Indépendants

Pour · 7

DR Droite Républicaine

Pour · 2

Abstention · 2

UDR UDR

Pour · 1

Olivier Fayssat

RN Rassemblement National

NI Non inscrit

Ce qui était voté

Amendement n° 856

Adopté

Article 17 · Déposé par Gouvernement

Et 1 amendement identique, mis aux voix avec lui

N° 880 · Blandine Brocard Adopté

Tout l'amendement : son dispositif, l'exposé de ses auteurs, son sort →

Assemblée · 1re lecture, dans la navette du texte

Mises au point et délégations 19

Mises au point 2

Après le vote, un député peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte.

1 député voulait voter pour, absent de la liste nominative (RN 1).
1 député voulait ne pas prendre part au vote, vote enregistré « pour » (RN 1).

Les 2 mises au point, député par député

Député	Groupe	Position enregistrée	Position voulue
Emmanuel Fouquart	RN	Non enregistré	Pour
Sophie-Laurence Roy	RN	Pour	Ne pas prendre part au vote

Délégations 17

Un député absent peut confier son vote à un collègue, qui vote pour lui : 17 votes de ce scrutin ont été émis ainsi. Le site de l'Assemblée ne les distingue pas.

Voir les 17 députés