Assemblée nationale et Sénat · depuis juillet 2024
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433 questions correspondent à ces filtres : 378 questions écrites, 17 questions orales sans débat et 38 questions au Gouvernement. Le Gouvernement a répondu à 255 questions écrites sur 378 (67 %), en 91 jours en médiane.
- Questions écrites
- 378dont 255 avec réponse
- Délai médian de réponse
- 91 jourssur 250 questions écrites avec réponse
- En attente de réponse
- 118sans réponse publiée
- Questions en séance
- 55orales et au Gouvernement
Définitions officielles · 3
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433 questions · les dernières publiées d'abord
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Création d'un fichier national des auteurs d'infractions envers les animaux
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 14 jours
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Communication du garde des sceaux à l'égard du ministre de l'intérieur du Qatar
- Publiée
- Ministère
- Justice
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Obstacles médico-légaux à l'inhumation et décisions d'autopsie
- Publiée
- Ministère
- Justice
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Situation du centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur
Damien Girard EcoS
- Publiée
- Ministère
- Justice
-
Disponibilité d'outils de réduction des risques au centre de détention de Roanne
Andrée Taurinya LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Justice
-
Conditions de détention des personnes transgenres au CD de Roanne
Andrée Taurinya LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Justice
-
Moyens consacrés à l'expertise psychiatrique pénale, violences sexuelles
- Publiée
- Ministère
- Justice
-
Situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- Publiée
- Ministère
- Justice
-
Le CP de Ducos, ses agents, ne méritent pas l'indifférence!
Béatrice Bellay SOC
- Publiée
- Ministère
- Justice
-
Refus de rectification d'un nom de famille comportant un signe diacritique
Paul Molac LIOT
- Publiée
- Ministère
- Justice
-
Situation des personnes incarcérées à la suite des révoltes de mai 2024
Mathilde Panot LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Justice
-
Renforcement des moyens du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes
Nathalie Da Conceicao Carvalho RN
- Publiée
- Ministère
- Justice
-
Experts judiciaires
Danièle Carteron EPR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 42 jours
-
Actualisation de l'étude sur la résidence des enfants après séparation
- Publiée
- Ministère
- Justice
-
Prévention des violences sexuelles : encadrement du parrainage civil
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 42 jours
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Situation du centre pénitentiaire de Grenoble-Varces
- Publiée
- Ministère
- Justice
-
Responsabilité financière des condamnés
- Publiée
- Ministère
- Justice
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Champ d'application de l'article 1865-1 du code civil
Daniel Labaronne EPR
- Publiée
- Ministère
- Justice
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Homicide routier : où sont les décrets prévus pour le mois de juillet 2026 ?
Éric Pauget DR
- Publiée
- Ministère
- Justice
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Situation des experts judiciaires
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 56 jours
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Quel bilan judiciaire et pénitentiaire dans les Alpes-Maritimes depuis 2017 ?
Éric Pauget DR
- Publiée
- Ministère
- Justice
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Orientations budgétaires de la protection juridique des majeurs
Sophie Pantel SOC
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 14 jours
-
Question écrite relative à la perte de nationalité
- Publiée
- Ministère
- Justice
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Exploitation des preuves numériques dans les enquêtes sur les mineurs
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 63 jours
-
Conséquences décision n° 2025-1143 QPC sur détention provisoire des mineurs
- Publiée
- Ministère
- Justice
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Honoraires des généalogistes successoraux et contrat de révélation
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 77 jours
-
Accès des maires aux informations du FIJAIS
Olivier Fayssat UDR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 70 jours
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Pénalité maternelle dans la profession d'avocat
- Publiée
- Ministère
- Justice
-
Guichet unique des formalités des entreprises - Difficultés dans les démarches
- Publiée
- Ministère
- Justice
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Difficultés du SPIP de Fort-de-France
Marcellin Nadeau GDR
- Publiée
- Ministère
- Justice
-
Situation à la maison d'arrêt de Montauban
- Publiée
- Ministère
- Justice
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Sort des remises en cas d'annulation d'une procédure collective
Éric Coquerel LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Justice
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Notification électronique des décisions judiciaires aux victimes
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 91 jours
-
Durcissement de la législation concernant les incendiaires
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 70 jours
-
Contrôle d'honorabilité des personnels recrutés au contact de mineurs
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 70 jours
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Conséquence des décisions de l'ANSSI sur les expertises informatiques pénales
Olivier Fayssat UDR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 70 jours
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VSS faites aux enfants : l'urgence n'est plus aux constats mais aux moyens
Peio Dufau SOC
- Publiée
- Ministère
- Justice
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Lutte contre l'inceste
- Posée en séance
- Ministère
- Justice
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Vente de biens immeubles affectés de vices ou désordres
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 91 jours
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Mesures structurelles à prendre face à la surpopulation carcérale
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 35 jours
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Procédure civile d'exécution en cas d'adresse erronée
Karim Benbrahim SOC
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 42 jours
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Création d'un fichier national des auteurs d'infractions envers les animaux
Olivier Becht EPR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 77 jours
-
Protection de l'enfance
- Posée en séance
- Ministère
- Justice
-
Harcèlement des mineurs
Danièle Carteron EPR
- Posée en séance
- Ministère
- Justice
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Délais de paiement des missions des experts judiciaires
Bertrand Bouyx HOR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 84 jours
-
Amélioration du statut et des indemnités des administrateurs ad hoc
- Publiée
- Ministère
- Justice
-
Protection animale en Polynésie française
Moerani Frébault EPR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 42 jours
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Situation alarmante dans les prisons en période de canicule
Marc Pena SOC
- Publiée
- Ministère
- Justice
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Plan prison : où en sommes-nous ?
Matthieu Bloch UDR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 77 jours
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Parc immobilier pénitentiaire et bouilloires thermiques en période de canicule
Andrée Taurinya LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Justice
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