Exploitation des preuves numériques dans les enquêtes sur les mineurs

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par les experts judiciaires en informatique dans l'exploitation des supports numériques saisis dans le cadre des enquêtes pénales, notamment celles portant sur des infractions sexuelles commises à l'encontre de mineurs. Le projet de loi relatif à la protection des enfants prévoit de renforcer le suivi des enquêtes et notamment qu'à l'expiration d'un délai de trois mois, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République de leur état d'avancement, lequel en informe à son tour le plaignant. Or l'exploitation des téléphones et autres supports numériques constitue aujourd'hui un facteur important de ralentissement de certaines investigations. Les experts judiciaires en informatique se voient en effet refuser par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) l'autorisation d'acquérir, de détenir et d'utiliser certains logiciels d'investigation numérique nécessaires au déverrouillage, à l'extraction et à l'analyse des données. Cette situation conduit certains appareils saisis à transiter par un service de l'État avant de pouvoir être exploités par les experts, occasionnant des délais pouvant atteindre plusieurs mois, voire plus d'un an. Ces retards sont particulièrement préoccupants dans les procédures relatives aux violences sexuelles sur mineurs, dans lesquelles les téléphones peuvent notamment contenir des échanges entre victime et mis en cause, des éléments relatifs à des faits de prédation en ligne ou encore des images et traces de diffusion d'agressions. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de permettre aux experts judiciaires en informatique, sous le contrôle de l'autorité judiciaire et dans les limites de leur mission, d'utiliser les moyens techniques nécessaires à l'exploitation des preuves numériques, sans qu'une autorisation administrative préalable puisse en empêcher ou en retarder l'exécution, particulièrement dans les enquêtes portant sur des infractions commises à l'encontre de mineurs.

Dans le contexte de la démocratisation des outils numériques, l'accès à la preuve numérique, notamment chiffrée, constitue un enjeu majeur pour la résolution d'un grand nombre d'enquêtes judiciaires, en particulier dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée. Cet enjeu est d'autant plus central que le recueil de la preuve numérique est devenu incontournable à la résolution des enquêtes judiciaires. Ainsi, selon une étude de l'Union européenne du 11 janvier 2024, près de 85% des enquêtes pénales font désormais intervenir des données numériques. Lorsque le support numérique à exploiter est saisi par les enquêteurs, l'article 230-1 du CPP autorise l'autorité judiciaire ou, sur leur autorisation, les officiers de police judiciaire à désigner toute personne qualifiée pour procéder aux opérations permettant de contourner les moyens d'authentification des supports, de mettre en clair les données chiffrées ou d'obtenir la convention secrète de déchiffrement.  Si les données conservées au sein de ces supports sont chiffrées et que la personne concernée refuse de remettre la convention secrète de déchiffrement, infraction réprimée par l'article 434-15-2 du code pénal, l'article 230-1 du CPP permet à l'autorité judiciaire ou aux enquêteurs de désigner une personne qualifiée afin qu'il soit procédé à la mise au clair des données cryptées. Toutefois, la détention des logiciels de forensique numérique, permettant de procéder à ces opérations, est réprimée par l'article 226-3 du code pénal. Il ne peut être dérogé à cette interdiction que sur autorisation de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), statuant après avis d'une commission spécialisée dite « commission R.226 » en application des articles R. 226-1 et suivants du code de procédure pénale. En effet, l'utilisation et la commercialisation de certains logiciels de forensique peuvent présenter un risque pour la vie privée et la sécurité nationale.  Dès lors, le ministère de la Justice est particulièrement attentif à ce que les magistrats disposent des ressources et des moyens suffisants pour leur permettre de traiter les procédures pénales dont ils sont saisis dans des délais satisfaisants, et suit avec attention les travaux en cours avec l'ANSSI relatifs à la possibilité pour les experts d'acquérir des logiciels permettant de procéder aux missions requises par l'autorité judiciaires dans des conditions garantissant la sécurité nationale.