Honoraires des généalogistes successoraux et contrat de révélation

M. Thomas Ménagé interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'absence de tout encadrement tarifaire de l'activité des généalogistes successoraux. Lorsqu'un héritier ne peut être identifié ou localisé, le notaire chargé du règlement de la succession mandate un cabinet de généalogie, conformément à l'article 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qui subordonne toute recherche d'héritier à un mandat préalable. Une fois l'héritier retrouvé, celui-ci se voit proposer un contrat dit « de révélation », par lequel le généalogiste conditionne la communication de l'existence même de la succession à l'acceptation d'une rémunération proportionnelle à l'actif net recueilli. Cette rémunération, librement fixée en l'absence de tout barème légal ou réglementaire, peut atteindre, pour des collatéraux ordinaires, entre 35 % et 48 % TTC de l'actif net, à laquelle s'ajoutent des frais de constitution de dossier. L'héritier, qui ignore jusqu'à l'existence de la succession au moment où il contracte, se trouve dans une situation d'asymétrie d'information totale, exclusive de toute négociation réelle. Le seul correctif existant (réduction judiciaire des honoraires manifestement excessifs) suppose l'engagement d'une procédure contentieuse longue et aléatoire, dont la jurisprudence demeure au surplus hétérogène. Ce vide normatif alimente ainsi un contentieux abondant et récurrent devant les juridictions civiles, qu'il s'agisse d'actions en nullité du contrat de révélation pour absence de contrepartie, d'actions en réduction d'honoraires ou de litiges fondés sur le code de la consommation, contribuant à l'encombrement des tribunaux judiciaires déjà fortement sollicités, alors même qu'un encadrement en amont tarirait ce contentieux à la source. Ces prélèvements, particulièrement sensibles dans certains dossiers, suscitent en outre une incompréhension légitime chez de nombreux ayants droit. Plusieurs initiatives parlementaires ont tenté d'y remédier depuis 2012, sans aboutir. La proposition de loi n° 700 relative à la recherche successorale, déposée au Sénat le 4 juin 2025 et présentée comme recueillant l'assentiment de la chancellerie, prévoit notamment un barème des honoraires fixé par décret en fonction du degré de parenté avec le défunt et du montant de l'actif net successoral, l'obligation de révéler aux héritiers, dès qu'ils sont retrouvés, l'ensemble des droits et actifs auxquels ils peuvent prétendre, ainsi que le versement direct par le notaire de leur part aux ayants droit et de sa rémunération au généalogiste. Ce barème pourrait par ailleurs être mis en œuvre avec les professionnels concernés. Or plus d'un an après son dépôt, ce texte n'a fait l'objet d'aucune inscription à l'ordre du jour. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend soutenir l'inscription de cette proposition de loi à l'ordre du jour du Sénat et selon quel calendrier et, à défaut, s'il envisage de procéder à l'encadrement des honoraires des généalogistes successoraux par un autre véhicule législatif ou par voie réglementaire afin de mettre un terme à des pratiques tarifaires dépourvues de tout contrôle a priori et de décharger les juridictions d'un contentieux évitable.

Le généalogiste successoral est le professionnel qui a pour fonction de rechercher les héritiers appelés à recueillir des successions dont la dévolution est inconnue, incomplète ou incertaine. La profession de généalogiste successoral est structurée autour de plusieurs organismes qui ont mené des actions d'autoréglementation aboutissant notamment à la création d'une charte de déontologie, la nomination d'un référent éthique et, en 2022, l'élaboration d'un code éthique. La profession a en outre créé un médiateur de la consommation pour intervenir dans le règlement amiable des différends entre les professionnels et les héritiers. Les pratiques des généalogistes professionnels font par ailleurs l'objet d'échanges entre les généalogistes et le Conseil supérieur du notariat. Surtout, plusieurs dispositions encadrent l'exercice de la profession. Ainsi, la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités, prévoit qu'hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, aucune rémunération et aucun remboursement de frais ne sont dus aux personnes qui se sont livrées à la recherche d'héritier sans mandat préalable accordé par une personne ayant un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession. Les dispositions du code de la consommation relatives au démarchage à domicile et la recommandation n° 96-03 en date du 20 septembre 1996 émise par la commission des clauses abusives sont également applicables aux généalogistes. Cette recommandation invite notamment à éliminer les clauses ou stipulations qui ont pour effet de laisser penser au consommateur que les bases de calcul de la rémunération sont impérativement fixées par la loi ou par une autorité et ne sauraient faire l'objet d'une libre négociation. Enfin, leur rémunération fait l'objet d'un contrôle par les juges du fond, lesquels peuvent réduire les honoraires stipulés dans les contrats de révélation de succession lorsqu'ils apparaissent excessifs au regard des services rendus. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de soumettre les généalogistes successoraux à une réglementation professionnelle particulière, ni de tarifer leur rémunération. La Chancellerie reste toutefois attentive aux actions menées par la profession pour renforcer son autoréglementation.