Situation des experts judiciaires

Mme Anne-Cécile Violland attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences des décisions prises par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) concernant les experts judiciaires en informatique. Les articles 230-1 et 706-102-1 du code de procédure pénale permettent aux experts judiciaires régulièrement désignés par l'autorité judiciaire de mettre en oeuvre les moyens techniques nécessaires à l'accès, au déverrouillage et à l'exploitation des données numériques contenues dans les scellés qui leur sont confiés. Ces opérations sont aujourd'hui essentielles dans de nombreuses procédures pénales, notamment celles portant sur les violences sexuelles commises sur des mineurs. Or depuis 2022, l'ANSSI considère que certains logiciels d'investigation numérique utilisés dans le cadre de ces missions sont soumis à une autorisation administrative qu'elle refuse d'accorder aux experts judiciaires. Cette situation contraint les magistrats à recourir au Centre technique d'assistance (CTA), dont les capacités sont limitées, entraînant des délais de traitement pouvant atteindre plusieurs mois, voire plus d'une année. Ces retards paraissent difficilement conciliables avec les objectifs poursuivis par le projet de loi relatif à la protection des enfants, qui prévoit notamment une préservation rapide des preuves numériques et une avancée significative des investigations dans un délai de trois mois à compter du dépôt de plainte. Ils sont également susceptibles de compromettre l'efficacité des investigations dans les affaires les plus graves, alors même que les juridictions continuent de désigner des experts judiciaires pour procéder à l'exploitation des téléphones saisis. Par ailleurs, plusieurs experts judiciaires ont introduit un recours devant le tribunal administratif de Paris afin de contester les décisions de refus opposées par l'ANSSI, avec le soutien de nombreux magistrats. Toutefois, l'issue de cette procédure n'est pas attendue avant plusieurs mois. Dans ces conditions, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette situation et quelles mesures il entend prendre afin de garantir que les experts judiciaires puissent effectivement exercer les missions que leur confie le code de procédure pénale, sans que des restrictions administratives ne viennent en empêcher ou en retarder l'exécution. Il lui demande notamment si le Gouvernement envisage une évolution du cadre réglementaire ou une initiative législative destinée à lever cette difficulté, afin de réduire les délais des enquêtes pénales, en particulier lorsqu'elles concernent des infractions commises au préjudice de mineurs.

Dans le contexte de la démocratisation des outils numériques, l'accès à la preuve numérique, notamment chiffrée, constitue un enjeu majeur pour la résolution d'un grand nombre d'enquêtes judiciaires, en particulier dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée. Cet enjeu est d'autant plus central que le recueil de la preuve numérique est devenu incontournable à la résolution des enquêtes judiciaires. Ainsi, selon une étude de l'Union européenne du 11 janvier 2024, près de 85% des enquêtes pénales font désormais intervenir des données numériques. Lorsque le support numérique à exploiter est saisi par les enquêteurs, l'article 230-1 du CPP autorise l'autorité judiciaire ou, sur leur autorisation, les officiers de police judiciaire à désigner toute personne qualifiée pour procéder aux opérations permettant de contourner les moyens d'authentification des supports, de mettre en clair les données chiffrées ou d'obtenir la convention secrète de déchiffrement. Si les données conservées au sein de ces supports sont chiffrées et que la personne concernée refuse de remettre la convention secrète de déchiffrement, infraction réprimée par l'article 434-15-2 du code pénal, l'article 230-1 du CPP permet à l'autorité judiciaire ou aux enquêteurs de désigner une personne qualifiée afin qu'il soit procédé à la mise au clair des données cryptées. Toutefois, la détention des logiciels de forensique numérique, permettant de procéder à ces opérations, est réprimée par l'article 226-3 du code pénal. Il ne peut être dérogé à cette interdiction que sur autorisation de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), statuant après avis d'une commission spécialisée dite « commission R.226 » en application des articles R. 226-1 et suivants du code de procédure pénale. En effet, l'utilisation et la commercialisation de certains logiciels de forensique peuvent présenter un risque pour la vie privée et la sécurité nationale. Dès lors, le ministère de la Justice est particulièrement attentif à ce que les magistrats disposent des ressources et des moyens suffisants pour leur permettre de traiter les procédures pénales dont ils sont saisis dans des délais satisfaisants, et suit avec attention les travaux en cours avec l'ANSSI relatifs à la possibilité pour les experts d'acquérir des logiciels permettant de procéder aux missions requises par l'autorité judiciaires dans des conditions garantissant la sécurité nationale.