Conséquence des décisions de l'ANSSI sur les expertises informatiques pénales

M. Olivier Fayssat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences des décisions de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) relatives à l'utilisation de certains outils d'investigation numérique par les experts judiciaires en informatique. Plusieurs experts judiciaires alertent sur les difficultés rencontrées depuis 2022 pour acquérir et utiliser des logiciels indispensables à l'exploitation des téléphones saisis dans le cadre des procédures pénales, ces outils étant soumis à une autorisation préalable de l'ANSSI qui leur serait refusée. Ils estiment que cette situation est susceptible de limiter l'exercice des missions qui leur sont confiées en application des articles 230-1 et 706-102-1 du code de procédure pénale, lesquels les habilitent à réaliser, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, des opérations techniques d'accès, d'extraction et d'analyse des données numériques. Selon ces professionnels, cette organisation conduit à transférer ces opérations vers des services spécialisés déjà fortement sollicités, allongeant de plusieurs mois les délais d'exploitation des téléphones et retardant d'autant certaines enquêtes judiciaires, notamment lorsqu'elles portent sur des violences sexuelles commises sur des mineurs. Dans un contexte où le législateur entend favoriser un traitement plus rapide de ces procédures, il lui demande comment le Gouvernement entend concilier les exigences de sécurité mises en œuvre par l'ANSSI avec les prérogatives reconnues aux experts judiciaires par le code de procédure pénale. Il souhaite également savoir si une évolution du cadre réglementaire ou une clarification des textes est envisagée afin de permettre aux experts judiciaires de disposer des moyens techniques nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, tout en maintenant les garanties indispensables en matière de sécurité nationale.

Dans le contexte de la démocratisation des outils numériques, l'accès à la preuve numérique, notamment chiffrée, constitue un enjeu majeur pour la résolution d'un grand nombre d'enquêtes judiciaires, en particulier dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée. Cet enjeu est d'autant plus central que le recueil de la preuve numérique est devenu incontournable à la résolution des enquêtes judiciaires. Ainsi, selon une étude de l'Union européenne du 11 janvier 2024, près de 85% des enquêtes pénales font désormais intervenir des données numériques. Lorsque le support numérique à exploiter est saisi par les enquêteurs, l'article 230-1 du CPP autorise l'autorité judiciaire ou, sur leur autorisation, les officiers de police judiciaire à désigner toute personne qualifiée pour procéder aux opérations permettant de contourner les moyens d'authentification des supports, de mettre en clair les données chiffrées ou d'obtenir la convention secrète de déchiffrement. Si les données conservées au sein de ces supports sont chiffrées et que la personne concernée refuse de remettre la convention secrète de déchiffrement, infraction réprimée par l'article 434-15-2 du code pénal, l'article 230-1 du CPP permet à l'autorité judiciaire ou aux enquêteurs de désigner une personne qualifiée afin qu'il soit procédé à la mise au clair des données cryptées. Toutefois, la détention des logiciels de forensique numérique, permettant de procéder à ces opérations, est réprimée par l'article 226-3 du code pénal. Il ne peut être dérogé à cette interdiction que sur autorisation de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), statuant après avis d'une commission spécialisée dite « commission R.226 » en application des articles R. 226-1 et suivants du code de procédure pénale. En effet, l'utilisation et la commercialisation de certains logiciels de forensique peuvent présenter un risque pour la vie privée et la sécurité nationale. Dès lors, le ministère de la Justice est particulièrement attentif à ce que les magistrats disposent des ressources et des moyens suffisants pour leur permettre de traiter les procédures pénales dont ils sont saisis dans des délais satisfaisants, et suit avec attention les travaux en cours avec l'ANSSI relatifs à la possibilité pour les experts d'acquérir des logiciels permettant de procéder aux missions requises par l'autorité judiciaires dans des conditions garantissant la sécurité nationale.