Assemblée nationale et Sénat · depuis juillet 2024
Suivre en RSS : Questions au Gouvernement · Questions écrites · Réponse publiéeQuestions au Gouvernement
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30 172 questions correspondent à ces filtres : 30 172 questions écrites. Le Gouvernement a répondu à 20 071 questions écrites sur 30 172 (67 %), en 126 jours en médiane.
- Questions écrites
- 30 172dont 20 071 avec réponse
- Délai médian de réponse
- 126 jourssur 20 052 questions écrites avec réponse
- En attente de réponse
- 8 989sans réponse publiée
Définitions officielles · 3
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20 071 questions · les dernières publiées d'abord
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Conséquences de la dématérialisation, de la digitalisation et de la réforme de la facturation électronique pour les petites et moyennes entreprises
Sylviane Noël Les Républicains
- Publiée
- Ministère
- Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Réponse
- · 84 jours
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Conséquences de la mise en oeuvre de la facturation électronique pour les communes et collecte de la date de naissance des usagers des services publics locaux
Sylviane Noël Les Républicains
- Publiée
- Ministère
- Action et comptes publics
- Réponse
- · 84 jours
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Contraintes et incohérences de gestion des routes départementales en agglomération
Bernard Pillefer UCI
- Publiée
- Ministère
- Aménagement du territoire et décentralisation
- Réponse
- · 133 jours
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Convention d'objectifs et de gestion 2026-2030 de la mutualité sociale agricole
Corinne Féret SER
- Publiée
- Ministère
- Ruralité
- Réponse
- · 42 jours
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Mise en oeuvre du règlement européen UE 2015/68 relatif aux systèmes de freinage des véhicules agricoles et de leurs remorques
Pauline Martin Les Républicains
- Publiée
- Ministère
- Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire
- Réponse
- · 147 jours
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Intégration de l'esport dans les parcours scolaires
Pauline Martin Les Républicains
- Publiée
- Ministère
- Éducation nationale
- Réponse
- · 161 jours
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Perception de la taxe d'aménagement par les communes
Nadège Havet RDPI
- Publiée
- Ministère
- Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Réponse
- · 154 jours
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Recul préoccupant de l'usage de la langue française dans certains pays d'Amérique latine
Ronan Le Gleut Les Républicains
- Publiée
- Ministère
- Europe et affaires étrangères
- Réponse
- · 119 jours
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Application de la décision du Conseil d'État relative aux dysfonctionnements de la plateforme numérique des titres de séjour
Pascal Savoldelli CRCE-K
- Publiée
- Ministère
- Intérieur
- Réponse
- · 126 jours
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Avenir de l'institut régional du travail d'Occitanie
Denis Bouad SER
- Publiée
- Ministère
- Enseignement supérieur, recherche et espace
- Réponse
- · 133 jours
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Évolution des conditions de location des casernes de gendarmerie
Nadège Havet RDPI
- Publiée
- Ministère
- Intérieur
- Réponse
- · 161 jours
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Responsabilité d'une route déclassée
Christine Herzog UCI
- Publiée
- Ministère
- Transports
- Réponse
- · 126 jours
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Remboursement des frais kilométriques pour les aides à domicile
Nathalie Delattre RDSE
- Publiée
- Ministère
- Travail et solidarités
- Réponse
- · 28 jours
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Rupture de la continuité pédagogique et fermetures de classes à Joinville-le-Pont
Akli Mellouli GEST
- Publiée
- Ministère
- Éducation nationale
- Réponse
- · 154 jours
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Difficultés persistantes rencontrées par les travailleurs frontaliers entre la France et la Belgique en matière de télétravail
Ronan Le Gleut Les Républicains
- Publiée
- Ministère
- Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Réponse
- · 154 jours
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Difficultés des entreprises de travaux publics et du paysage face aux hausses des prix du carburant
Stéphane Piednoir Les Républicains
- Publiée
- Ministère
- PME, commerce, artisanat, tourisme et pouvoir d'achat
- Réponse
- · 42 jours
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Intelligence artificielle et travaux universitaires
Alexandre Basquin CRCE-K
- Publiée
- Ministère
- Enseignement supérieur, recherche et espace
- Réponse
- · 133 jours
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Régime applicable aux agents publics territoriaux
Philippe Folliot UCI
- Publiée
- Ministère
- Intérieur
- Réponse
- · 112 jours
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Coût du décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026 applicable aux collectivités locales
Hervé Maurey UCI
- Publiée
- Ministère
- Ville et Logement
- Réponse
- · 133 jours
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Règles applicables en matière de composition des différentes commissions communales
Hervé Maurey UCI
- Publiée
- Ministère
- Aménagement du territoire et décentralisation
- Réponse
- · 112 jours
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Invasion précoce de pucerons dans les parcelles de betteraves sucrières
Marie-Claude Lermytte Les Indépendants
- Publiée
- Ministère
- Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire
- Réponse
- · 168 jours
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Désinformation en ligne concernant les pompes à chaleur
Hervé Maurey UCI
- Publiée
- Ministère
- Transition écologique
- Réponse
- · 21 jours
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Suppression du dispositif d'aide à la diffusion de la presse française à l'étranger en 2026
Sophie Briante Guillemont RDSE
- Publiée
- Ministère
- Culture
- Réponse
- · 77 jours
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Conditions d'accès aux dispositifs de l'association pour l'emploi des cadres pour les Français établis hors de France
Sophie Briante Guillemont RDSE
- Publiée
- Ministère
- Travail et solidarités
- Réponse
- · 161 jours
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Augmentation du chômage de longue durée entre 2025 et 2026
Hervé Maurey UCI
- Publiée
- Ministère
- Travail et solidarités
- Réponse
- · 77 jours
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Réexamen périodique de l'évolution souhaitable du taux de la surprime du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
Hervé Maurey UCI
- Publiée
- Ministère
- Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Réponse
- · 70 jours
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Délais anormalement longs de publication des décrets d'application des lois
Paulette Matray SER
- Publiée
- Ministère
- Premier ministre
- Réponse
- · 84 jours
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Missions des commissions consultatives des services publics locaux et des commissions de contrôle prévues à l'article R. 2222-3 du code général des collectivités territoriales
Christine Lavarde Les Républicains
- Publiée
- Ministère
- Aménagement du territoire et décentralisation
- Réponse
- · 112 jours
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Clarification de la compétence bruit et renforcement des moyens des maires dans la lutte contre la pollution sonore
Bruno Rojouan Les Républicains
- Publiée
- Ministère
- Transition écologique, biodiversité et négociations internationales sur le climat et la nature
- Réponse
- · 119 jours
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Qualification juridique de la Mutualité sociale agricole notamment au regard de la prévisibilité du contentieux
Else Joseph Les Républicains
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 56 jours
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Conditions de fixation de la représentativité patronale dans la branche esthétique-cosmétique
Béatrice Gosselin Les Républicains
- Publiée
- Ministère
- Travail et solidarités
- Réponse
- · 70 jours
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Difficultés financières des librairies françaises à l'étranger
Yan Chantrel SER
- Publiée
- Ministère
- Culture
- Réponse
- · 119 jours
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Dysfonctionnements persistants de l'Administration numérique pour les étrangers en France
Marie-Claude Varaillas CRCE-K
- Publiée
- Ministère
- Intérieur
- Réponse
- · 126 jours
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Modalités de contrôle de la mise à disposition des terres dans le cadre de la PAC 2026
Jean-Luc Fichet SER
- Publiée
- Ministère
- Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire
- Réponse
- · 56 jours
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Situation du centre pénitentiaire du Havre
Agnès Canayer Les Républicains
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 98 jours
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Permis de conduire et compte personnel de formation
Agnès Canayer Les Républicains
- Publiée
- Ministère
- Travail et solidarités
- Réponse
- · 161 jours
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Dysfonctionnements persistants de la filière à responsabilité élargie du producteur
Agnès Canayer Les Républicains
- Publiée
- Ministère
- Transition écologique
- Réponse
- · 77 jours
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Graves atteintes aux droits fondamentaux constatées au sein de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police
Anne Souyris GEST
- Publiée
- Ministère
- Intérieur
- Réponse
- · 98 jours
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Création et fonctionnement des aires de repos en Haute-Saône
Olivier Rietmann Les Républicains
- Publiée
- Ministère
- Transports
- Réponse
- · 35 jours
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Difficultés de financement du dragage des ports de Loire-Atlantique
Laurence Garnier Les Républicains
- Publiée
- Ministère
- Aménagement du territoire et décentralisation
- Réponse
- · 56 jours
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Inégalité persistante dans le droit à la formation des élues
Simon Uzenat SER
- Publiée
- Ministère
- Intérieur
- Réponse
- · 112 jours
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Perspectives d'évolution de la lecture automatisée des plaques d'immatriculation par les communes
- Publiée
- Ministère
- Intérieur
- Réponse
- · 112 jours
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Clarification des modalités de déclaration de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les réseaux d'intérêt public en fibre optique
Marie-Pierre Bessin-Guérin Les Indépendants
- Publiée
- Ministère
- Intelligence artificielle et numérique
- Réponse
- · 175 jours
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Mise en place d'un timbre fiscal de 50 euros pour l'accès des citoyens à la justice
Céline Brulin CRCE-K
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 70 jours
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Application de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles
Jérôme Darras SER
- Publiée
- Ministère
- Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
- Réponse
- · 77 jours
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Sous-financement des associations Transitions Pro dans les ZNI
Paul-André Colombani LIOT
- Publiée
- Ministère
- Travail et solidarités
- Réponse
- · 105 jours
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Coût et fonctionnement de la médecine du travail pour les employeurs
- Publiée
- Ministère
- Travail et solidarités
- Réponse
- · 49 jours
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Détresse des artisans taxis titulaires d'ADS TPMR post-loi Thévenoud
Gabriel Amard LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Transports
- Réponse
- · 28 jours
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Représentation professionnelle de la branche esthétique-cosmétique
Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Travail et solidarités
- Réponse
- · 70 jours
-
Illégalité des modalités de calcul des rachats des prestations des mineurs
- Publiée
- Réponse
- · 56 jours
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