Réexamen périodique de l'évolution souhaitable du taux de la surprime du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité d'assurer un examen au moins quinquennal de l'évolution souhaitable du taux de la surprime du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (dit « Cat-Nat »).

Le rapport de la Cour des comptes intitulé « L'assurance des catastrophes naturelles : un enjeu de soutenabilité financière » publié en avril 2026 indique qu' « il apparaît (...) plausible que la garantie de l'État soit appelée de manière régulière à moyen terme, autour de 1 milliard par an » pour compléter les financements apportés aux assureurs par la Caisse centrale de réassurance (CCR) lors de l'indemnisation en cas de catastrophe naturelle.

Le magistrat financier recommande, à ce titre, d'organiser, selon une périodicité d'au plus cinq ans, l'examen de l'évolution souhaitable du taux de la surprime Cat-Nat sur la base notamment de travaux techniques de la CCR, avec la possibilité d'examens exceptionnels en urgence en cas de dérive financière brutale du régime.

Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre pour assurer le financement pérenne du régime Cat-Nat en préservant l'équilibre entre solidarité nationale et assurance privée.

Le Gouvernement attache une importance particulière à la préservation du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, dit « régime cat nat », qui constitue un pilier essentiel de la protection des citoyens et des entreprises face aux aléas climatiques. Dans cette perspective, il veille à maintenir un équilibre entre, d'une part, un niveau de primes suffisant et d'autre part, une couverture efficace et protectrice des assurés. Les constats dressés par la Cour des comptes dans son rapport sur l'assurance des catastrophes naturelles confirment la nécessité d'une gestion rigoureuse et prospective de ce régime. L'organisation d'une revue périodique du taux de surprime permettrait de piloter finement les paramètres financiers du régime, et ainsi de garantir sa viabilité financière à long terme. A cette fin, à l'occasion de la remise du rapport de l'Observatoire de l'assurabilité le 15 juin 2026, le Ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique a annoncé l'engagement du gouvernement à réévaluer et éventuellement faire évoluer le taux de surprime CatNat tous les cinq ans, conformément à la recommandation de la Cour des comptes.