Conditions d'accès aux dispositifs de l'association pour l'emploi des cadres pour les Français établis hors de France

Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions d'accès aux dispositifs de l'association pour l'emploi des cadres (APEC) pour les Français établis hors de France, en particulier s'agissant des stages nécessaires à une reconversion professionnelle.

L'APEC, association paritaire investie de missions de service public, a notamment pour mission d'accompagner les cadres dans leurs transitions professionnelles. Toutefois, l'accès à certains dispositifs, notamment les stages ou immersions professionnelles, demeure conditionné à un statut en France, tel que l'inscription auprès de France Travail ou dans un établissement d'enseignement supérieur. Ces conditions excluent de fait les Français de l'étranger, qu'ils soient en activité ou en recherche d'emploi hors du territoire national.

Cette situation crée un blocage dans les parcours de reconversion professionnelle. En effet, ces périodes d'immersion constituent souvent un prérequis à l'entrée en formation ou à l'accès à certains métiers, alors même qu'elles ne sont accessibles qu'aux personnes disposant déjà d'un statut en France. Il en résulte une discontinuité des parcours pour les Français de l'étranger, contraints d'engager un retour préalable sans pouvoir préparer en amont leur reconversion.

Par ailleurs, si ces derniers peuvent, dans certains cas, disposer d'un identifiant auprès de France Travail, celui-ci ne semble pas toujours reconnu ni pleinement mobilisable dans les dispositifs concernés, ce qui interroge la portabilité effective des droits dans un contexte de mobilité internationale.

Dans un contexte de développement des reconversions professionnelles et des mobilités internationales, il apparaît nécessaire d'adapter les dispositifs existants afin de mieux prendre en compte ces situations.

Aussi, elle lui demande si cette problématique a été identifiée par le Gouvernement et quelles mesures pourraient être envisagées afin de permettre aux Français de l'étranger d'accéder à ces dispositifs en amont de leur retour, de garantir la reconnaissance de leur identifiant auprès de France Travail, et d'assurer une meilleure continuité des parcours de reconversion professionnelle.

A titre liminaire, il est rappelé que l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est conditionnée à la résidence en France. Dès lors, l'offre de services du réseau pour l'emploi destinée uniquement aux usagers bénéficiant du statut de demandeur d'emploi n'est pas accessible aux Français résidant à l'étranger. Toutefois, conscient de l'enjeu de retour à l'emploi de ce public spécifique, plusieurs membres du Réseau pour l'emploi (RPE), dont notamment l'opérateur France Travail et l'Association pour l'emploi des cadres (APEC), déploient une communication et une offre de services spécifiques. France Travail, dans sa mission d'accompagnement vers l'emploi, déploie un accès en ligne sur son espace candidat. De plus, les Français résidant à l'étranger peuvent bénéficier d'une information et d'outils adaptés à leurs besoins. A titre d'exemple, l'opérateur organise des webinaires d'information bimensuels dédiés aux Français expatriés et propose l'accès à des outils de recherche d'emploi et de valorisation des compétences spécifiques dont le Ba-BA « Retour de mobilité ». Les Français résidant à l'étranger peuvent également bénéficier d'une offre de services de l'APEC. Les services en ligne (création de profil, visibilité des recruteurs, offres d'emploi ciblées, notamment) sont accessibles depuis l'étranger, de même que l'accompagnement par des conseillers spécialisés dans la mobilité internationale. Des sessions d'information et d'ateliers en ligne à destination du public des Français expatriés sont également régulièrement organisées.