Responsabilité d'une route déclassée

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre des transports sur la responsabilité d'entretien et de réfection d'une route départementale déclassée du domaine public routier départemental lorsque cette route représente une voie sans issue menant à un bâtiment agricole privé et à un chemin d'habitation utilisé par le même et unique particulier. Elle se demande, au regard du code de la voirie routière notamment, à qui incombe la charge de l'entretien et des travaux de réfection de cette route compte tenu de sa déclassification.

L'entretien d'une voie du domaine public routier ou de ses dépendances incombe, en principe, à la personne qui en est gestionnaire. La dépense obligatoire qui en découle est mise à la charge de la commune lorsqu'il s'agit d'une voie communale (article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales), et du département lorsqu'il s'agit d'une voie départementale (article L. 3321-1 du même code). Le déclassement correspond à un acte administratif prononcé par la personne publique propriétaire du bien et destiné à permettre la sortie de celui-ci du domaine public. Pour que le déclassement soit effectif, la voie doit également avoir fait l'objet d'une désaffectation de fait qui consiste en un simple constat que le bien n'est plus affecté au service public. Le déclassement d'une voie n'a pas pour effet de transférer l'obligation d'entretien incombant à son gestionnaire. Seul un transfert de propriété, que ce soit au bénéfice d'une autre collectivité territoriale (CE, 27 décembre 2019, n° 420302) ou d'une personne privée, a pour effet de transférer cette obligation. Aussi, en l'absence d'une cession amiable, sans déclassement préalable, à une autre personne publique (article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques) ou d'une aliénation à une personne privée, le département demeure responsable de l'entretien d'une route départementale déclassée.