Assemblée nationale et Sénat · depuis juillet 2024
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262 questions correspondent à ces filtres : 262 questions écrites. Le Gouvernement a répondu à 245 questions écrites sur 262 (94 %), en 175 jours en médiane.
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- 175 jourssur 245 questions écrites avec réponse
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262 questions · les dernières publiées d'abord
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Résidence alternée pour les enfants de parents séparés
Bertrand Sorre EPR
- Publiée
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- Justice
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- · 175 jours
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Experts judiciaires dédiés au Web 3.0
Paul Midy EPR
- Publiée
- Ministère
- Justice
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- · 280 jours
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Moyens technologiques alloués aux enquêteurs de la police judiciaire
Éric Bothorel EPR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 182 jours
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Mobilité des personnels de l'administration pénitentiaire originaires des OM
Jean-Philippe Nilor LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 182 jours
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Avenir de la Plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ)
Paul Midy EPR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 182 jours
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Surpopulation à la maison d'arrêt de Brest
Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 182 jours
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Sécurité et conditions de travail du personnel et des structures pénitentiaires
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 483 jours
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Retards de paiement des experts psychiatres judiciaires
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 182 jours
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Quid des audiences de détenus en visioconférence ?
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 182 jours
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Protection policière des magistrats dans le cadre d'affaires sensibles
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 112 jours
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Procédure d'alerte des entreprises en difficulté
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 182 jours
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Césure du procès des mineurs délinquants
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 280 jours
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Taux de recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD)
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 98 jours
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Renforcement de la législation relative aux vols d'animaux de compagnie
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 182 jours
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Remise en question des CIMM dans l'administration pénitentiaire
Marcellin Nadeau GDR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 189 jours
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Mobilité des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ultramarins
Max Mathiasin LIOT
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 189 jours
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Mobilité des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ultramarins
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 189 jours
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Surpopulation carcérale en France
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 189 jours
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Enquête sur le suicide survenu à la maison d'arrêt de Pau
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 189 jours
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État de l'affectation des véhicules saisis ou confisqués
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 189 jours
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Transparences sur les autopsies liées aux algues vertes
Benoît Biteau EcoS
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 189 jours
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Requalification juridique du vol de chiens
- Publiée
- Ministère
- Justice
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Danger des refus d'obtempérer
- Publiée
- Ministère
- Justice
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- · 56 jours
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Article LO. 149 du Code électoral
- Publiée
- Ministère
- Justice
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- · 196 jours
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Urgence sécuritaire à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 196 jours
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Transferts de détenus et effectif des établissements pénitentiaires pour mineurs
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 504 jours
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Liberté de la presse et impartialité de la justice
Julien Odoul RN
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 196 jours
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Charge pour l'Etat - Juridiction administrative et droit des étrangers
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 196 jours
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Délais de la justice française pour les Français de l'étranger
- Publiée
- Ministère
- Justice
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Trafic à Marseille, quelles actions face à l'échec judiciaire ?
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 56 jours
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Accès aux adresses personnelles de copropriétaires par le conseil syndical
François Jolivet HOR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 196 jours
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Utilisation de la procédure de transfert des condamnés européens
Joël Bruneau LIOT
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 63 jours
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Création d'une prison de haute sécurité
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 63 jours
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Menace sur les maisons de justice et du droit
Hadrien Clouet LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 63 jours
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Les condamnations pour « agribashing »
Manon Meunier LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 63 jours
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Appels préfectoraux systématiques et surcharge des magistrats
Hadrien Clouet LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 203 jours
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Formation des magistrats aux bracelets anti-rapprochement
Edwige Diaz RN
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 210 jours
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Il y a urgence à garantir la protection du secret des sources !
Abdelkader Lahmar LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Justice
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- · 210 jours
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Meilleure organisation pénitentiaire et d'exécution des peines
Éric Pauget DR
- Publiée
- Ministère
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- · 210 jours
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Responsabilités pénales dans la crise de l'amiante
Julien Gokel SOC
- Publiée
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- · 70 jours
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Impossibilité de retirer une offre de rachat dans une liquidation judiciaire
- Publiée
- Ministère
- Justice
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- · 70 jours
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Aliénation parentale
- Publiée
- Ministère
- Justice
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- · 63 jours
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Suites données à un maintien en zone d'attente
Edwige Diaz RN
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- Justice
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- · 168 jours
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Avenir du dispositif du placement éducatif à domicile (PEAD)
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR
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- Ministère
- Justice
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- · 63 jours
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Exécution des peines d'emprisonnement pour homicides routiers
Jean-Pierre Bataille LIOT
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- Justice
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- · 70 jours
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Avenir du musée mémorial du terrorisme
- Publiée
- Ministère
- Justice
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- · 77 jours
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Suggestion d'augmentation des vacations des magistrats à titre temporaire
- Publiée
- Ministère
- Justice
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- · 77 jours
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Secret professionnel au sein des associations d'aides aux victimes
Éric Bothorel EPR
- Publiée
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- · 217 jours
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Site de Clairvaux, choix du site de la prison de haute sécurité
- Publiée
- Ministère
- Justice
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- · 77 jours
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Regroupement des grands narcotrafiquants : quelles garanties pour la sécurité
Bruno Bilde RN
- Publiée
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- Justice
- Réponse
- · 217 jours
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