Mobilité des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ultramarins

Mme Florence Goulet attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la récente remise en cause de la priorité de mobilité accordée aux Conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ultramarins (CPIP). Jusqu'à présent, cette priorité garantissait à ces agents une possibilité de mutation facilitée vers leur territoire d'origine, dans le respect de leurs attaches familiales, culturelles et des particularités géographiques ultramarines. Toutefois, leur note de mobilité récente soumise au vote du Comité social d'administration des services pénitentiaires d'insertion et de probation remet en cause ce dispositif. Ce changement détériorerait les conditions de mutation de ces agents, affaiblirait la reconnaissance des spécificités ultramarines dans la fonction publique et risquerait d'entraîner leur désengagement, alors même que la profession souffre déjà d'une pénurie critique de professionnels. En Meuse, par exemple, les agents ultramarins représentent une part importante des effectifs du centre de détention de Montmédy. Aussi, toute transformation du secteur pourrait fragiliser les perspectives de mobilité en matière de recrutement et de maintien des effectifs dans un environnement déjà sous-doté. Aussi, elle lui demande quelles sont les raisons qui ont conduit à cette intention de modifier le dispositif et s'il envisage de garantir le maintien et la pérennisation de la priorité de mobilité pour les personnels pénitentiaires ultramarins.

Depuis la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, le critère du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) est de priorité légale pour l'affectation de tous les fonctionnaires de l'Etat dans l'une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Aucun texte visant à la suppression de la priorité légale du CIMM n'a été inscrit à l'ordre du jour de la séance du comité social d'administration (CSA) insertion et probation (IP) du 18 février 2025. De plus, aucune modification en ce sens n'est inscrite dans le projet d'une nouvelle circulaire relative aux critères de mobilités des CPIP, qui a par ailleurs été adoptée par les organisations syndicales lors des CSA IP et AP, respectivement en date des 4 février et 20 mars 2025. Il permet de se conformer aux priorités légales définies à l'article L.512-19 du code général de la fonction publique (CGFP). Chaque situation individuelle est traitée au regard de critères de mutation. Un barème est calculé en fonction de la situation familiale de l'agent, de sa carrière et de l'existence de priorités légales. A ce titre, la détention d'un CIMM fait l'objet d'une cotation très favorable, bien au-dessus de la cotation des autres situations, et notamment des autres priorités légales énoncées par le CGFP. Ainsi, un agent disposant de son CIMM dans un territoire donné sera, dans les faits, prioritaire pour être muté dans son territoire d'origine.