Retards de paiement des experts psychiatres judiciaires

M. Romain Tonussi attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les retards récurrents de paiement des experts psychiatres judiciaires. Ces professionnels, dont l'expertise est essentielle au bon déroulement des procédures judiciaires, contribuent à l'évaluation de la responsabilité pénale des mis en cause, à la détermination de leur état mental ainsi qu'à l'orientation des mesures judiciaires adaptées. Pourtant, nombre d'entre eux signalent d'importants retards de paiement ainsi qu'un système manquant de visibilité étant donné que les consommateurs d'expertises n'ont pas de contrôle direct sur les paiements. Pour les psychiatres dont l'expertise judiciaire constitue l'activité principale, ces délais menacent directement la pérennité de leur exercice. Ces retards compromettent non seulement la motivation des experts à poursuivre leur collaboration avec la justice, mais risquent également d'entraîner un désengagement progressif, fragilisant ainsi l'efficacité du système judiciaire alors même que le nombre de dossiers d'expertise ne cesse d'augmenter chaque année. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le paiement rapide et systématique des experts psychiatres judiciaires, afin d'assurer la continuité de leur engagement au service de la justice.

Le ministère de la Justice est particulièrement attentif aux délais de paiement des indemnités des experts psychiatres, acteurs indispensables au bon déroulement des procédures judiciaires. Ainsi, la dépense budgétaire globale liée aux expertises psychiatriques est passé de 20,7 M€ en 2019 à 35,9M€ en 2024, témoignant du soutien budgétaire croissant déployé par le ministère de la Justice ces dernières années à l'attention de ce segment des frais de justice. A ce titre, ce sont près de 65 000 mémoires qui ont été réglés par les services administratifs régionaux rattachés aux cours d'appel. De façon conjoncturelle, un ralentissement des paiements a pu être constaté en 2024 compte tenu d'une part de l'annulation de crédits décidée à un niveau interministériel fin février, puis en raison d'un gel de crédits complémentaires décidé en juillet, dont le dégel a été obtenu fin octobre seulement. En début d'année 2025, le régime budgétaire inédit des "services votés" a pu également jouer un effet ralentisseur, ainsi que des problèmes techniques sur Chorus qui n'ont été résorbés que fin février. Toutefois, grâce à l'adoption de la loi de finances initiale le 14 février dernier, la direction des services judiciaires a été en mesure de doter les cours d'appel de budgets leur permettant d'effectuer les paiements dans des délais satisfaisants. Le rythme de paiement des mémoires d'expertises psychiatriques est ainsi revenu à son niveau normal.