Transparences sur les autopsies liées aux algues vertes

M. Benoît Biteau attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice? sur la bonne application de la loi concernant la publication des informations d'intérêt public sur le sujet des algues vertes en Bretagne. Dans cette perspective, les associations, Sauvegarde du Trégor Goëlo Penthièvre et Défense des victimes des marées vertes demandent que le Procureur de la République de Brest rende publics les rapports d'autopsie sur la mort suspecte de plusieurs sangliers en automne 2024 sur les plages de la Baie de Saint-Brieuc. Et pour cause, les autopsies de ces animaux sont confiées au procureur de la République de Brest et couvertes par le secret de l'enquête. Alors même que, comme le prévoit l'article 11 du code de procédure pénalE : « pour mettre fin à un trouble à l'ordre public ou lorsque tout autre impératif d'intérêt public le justifie, le procureur de la République peut, [...] rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ». L'histoire semble se répéter, alors même que le procureur de Saint-Brieuc vient de signifier au médecin urgentiste Pierre Philippe la « disparition » de l'autopsie de Jacques Thérin, mort au milieu des algues vertes à Saint-Michel-en-Grève en 1989. Ses demandes obstinées, par courrier, depuis plus de 15 ans n'ont pas permis de lever le secret sur ce document. Pourtant, il eût été de première importance, à l'époque, que l'on connaisse officiellement les causes de ce décès très vraisemblablement lié à la putréfaction des algues vertes qui produisent ce gaz toxique violent, l'hydrogène sulfuré. Les autorités, notamment les services de santé, auraient alors pu prendre toutes les précautions nécessaires et entre autres équiper les ramasseurs des algues échouées avec masque à gaz et détecteur. Et Thierry Morfoisse ne serait peut-être pas mort en 2009 en transportant des algues en décomposition sans que son employeur ne lui ait signifié le danger lié à cette activité. Vu la gravité de la situation, il est urgent d'informer complètement les usagers des zones concernées par les algues vertes, des risques qu'ils encourent en les fréquentant. En sus, pour la bonne information du juge administratif et le bon déroulement des procédures en cours, cette information essentielle sur la cause du décès de ces animaux en lien avec l'état des lieux où ils sont morts, ne saurait être soustraite à la connaissance des juges administratifs. M. le député demande donc à M. le ministre de veiller au respect du droit de la procédure pénale, pour que la justice puisse rendre publics les résultats des autopsies concernant les morts suspectes ; mais aussi d'enquêter sur la disparition du dossier Auffray et l'absence de réponse satisfaisante aux demandes d'un médecin œuvrant pour faire advenir la vérité. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Le ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice, tient tout d'abord à rappeler qu'il ne lui appartient pas de donner quelque instruction que ce soit aux parquets dans le cadre de dossiers individuels, ni d'interférer dans les procédures judiciaires, en raison des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d'indépendance de l'autorité judiciaire. En conséquence, il ne lui revient pas d'adresser aux procureurs de la République des instructions sur les diligences à mener suite à la découverte de sangliers décédés sur les plages de la baie de Saint-Brieuc, ou en cas de disparition d'un rapport d'autopsie. S'agissant de la communication judiciaire sur les procédures d'enquête ou d'information judiciaire en cours, celle-ci obéit aux dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale, dont il ressort que cette compétence relève exclusivement du procureur de la République, qui apprécie souverainement lorsqu'il est opportun d'y procéder. À ce titre, le garde des Sceaux relève que le procureur de la République de Brest, compétent au titre du pôle régional de l'environnement, a diffusé un communiqué de presse le 5 mars 2025 relatif à la découverte d'un sanglier mort le 3 septembre 2024 sur la plage de Saint Maurice, à Lamballe Armor, dans lequel il a notamment indiqué les conclusions du rapport d'autopsie de l'animal.