Charge pour l'Etat - Juridiction administrative et droit des étrangers

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la publication des chiffres clés pour 2024 de la juridiction administrative et en particulier sur les chiffres du droit des étrangers. En 2024, en France, 128 123 affaires ayant trait au contentieux des étrangers ont été enregistrés et traités par la juridiction administrative, représentant 43 % des affaires des tribunaux administratifs, 55 % des affaires des cours administratives d'appel et 16 % des affaires jugées par le Conseil d'État. S'il va sans dire que le simple sujet du contentieux lié au droit des étrangers est en partie responsable de l'engorgement des tribunaux administratifs, M. le député souhaite avoir des éclaircissements sur la charge que cela représente pour les finances publiques et donc pour le contribuable français. En conséquence, il lui demande la part d'aides juridictionnelles totale ayant été attribuées dans le traitement des affaires qui relèvent du domaine contentieux du droit des étrangers.

En 2024, 1,4 million de missions des avocats ont été rétribuées par les Caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) au titre de l'aide juridictionnelle (AJ) et de l'aide à l'intervention de l'avocat (AIA), dont moins d'une sur dix concernait une procédure devant la justice administrative (101 000). Parmi les missions d'aide juridictionnelle en matière administrative, 42 % relèvent du contentieux des étrangers et 46 % de procédures devant la cour nationale du droit d'asile (CNDA). Dans ce dernier cas, cela s'explique en partie par le fait que l'aide juridictionnelle est de plein droit devant la CNDA, sauf si le recours est manifestement irrecevable. Rapportés à l'ensemble des missions d'AJ ayant fait l'objet d'une rétribution, ces deux contentieux représentent respectivement 4,4 % et 4,8 %. A titre d'information, la hausse du nombre de missions d'aide juridictionnelle concernant le contentieux des étrangers et les procédures devant la CNDA entre 2021 et 2024 peut être considérée comme modérée (+ 3,3 %) comparée à celle de l'ensemble des missions rétribuées au titre de l'aide juridictionnelle (+ 13,3 %). Missions des avocats rétribuées par les Carpa au titre de l'aide juridictionnelle (1) et de l'aide à l'intervention de l'avocat

Type de mission
2021
2022
2023
2024

Nombre de missions
Part
Part dans AJ

TOTAL
1 173 270
1 298 974
1 374 428
1 412 519
100 %
-

Aide juridictionnelle
854 138
900 810
935 446
967 454
68,5 %
100 %

En matière civile
428 577
451 128
469 165
490 721
34,7 %
50,7 %

En matière pénale
328 133
350 544
363 359
375 833
26,6 %
38,8 %

En matière administrative
97 428
99 138
102 922
100 900
7,1 %
10,4 %

dont contentieux des étrangers (2)
40 605
41 390
45 071
42 397
3,0 %
4,4 %

contentieux devant la CNDA (3)
45 275
46 214
46 236
46 291
3,3 %
4,8 %

Aide à l'intervention de l'avocat
319 132
398 164
438 982
445 065
31,5 %
-

(1) les missions réalisées par les autres auxiliaires (notaire, huissier, traducteur, etc.) au titre de l'AJ ne sont pas inclues (2) reconduite à la frontière, contentieux du titre de séjour assorti d'une OQTF, contentieux des étrangers avec ou sans placement en rétention ou assignation à résidence, contentieux de l'éloignement des étrangers avec mesure restrictive de liberté, commissions de séjour/expulsion des étrangers (3) Cour nationale du droit d'asile Source : Union nationale des Carpa, Etats des trésoreries des Carpa – exploitation SSER Champ : France