Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
1 889 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
800 amendements · les derniers déposés d'abord
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« L’article 14 de cette proposition de loi crée le plan personnalisé d'accompagnement. »
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« L’article 4 précise que le droit de bénéficier de soins palliatifs et d’accompagnement est garanti à toute personne dont l’état de santé le requiert. »
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« Cet amendement, travaillé en lien avec le Collectif Handicap et France Assos Santé, prévoit d’ajouter que la proposition de soins palliatifs et d’accompagnement n’est pas uniquement à l’initiative des professionnels de santé, mais peut… »
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« Cet amendement vise à prévoir que le périmètre budgétaire des crédits alloués à la stratégie décennale intègre également le développement du bénévolat d’accompagnement. »
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« Cet amendement est de cohérence avec la rédaction de l'article 1er. »
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« Un 12e poste à financer ayant été ajouté en commission des Affaires sociales (alinéa 15), l’objectif de cet amendement est que la « structuration d’une filière universitaire dédiée aux soins palliatifs et d’accompagnement et la création… »
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« Amendement rédactionnel visant à préciser qu’il est ici question des soins palliatifs. »
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« Le présent amendement maintient la différence de nature et de visée entre les soins palliatifs et le suicide assisté ou délégué, administré par substance létale. »
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« Dans les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou des personnes handicapées, le projet d'établissement peut comporter un volet relatif à l'accompagnement de la fin de vie. »
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« Amendement rédactionnel qui vise à ne pas confondre ou insinuer qu’il pourrait y avoir un continuum entre soins palliatifs et fin de vie. »
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« En ce qui concerne ses directives anticipées, la personne malade doit rester libre d’exprimer sa volonté quand elle le veut et suivant les modalités qu’elle préfère. »
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« La personne malade ne doit pas être contrainte de rédiger des directives anticipées si elle ne le souhaite pas. »
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« La valeur des directives anticipées peut apparaître relative dans certains cas, car nul ne peut »
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« Précision (cet amendement traduit le souhait de la commission que ne puisse être déposé dans l’espace numérique, par le délégataire, ni un document nouveau – verbe « créer » figurant actuellement à l’alinéa 18 – ni un document existant… »
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« L'objectif de cet amendement est de fairer suite à l'avis du Conseil d'État relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie et notamment à son paragraphe 30 : "Il estime en effet que doivent être regardées comme des personnes… »
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« Cet ajout vise à clarifier le fait que les « Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » n’assurent rien d’autre que l’accompagnement et les soins palliatifs, à l’exclusion de l’aide à mourir au cas où la législation française est… »
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« Cet amendement propose de modifier l’objet des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs en précisant que les personnes qui y sont suivies ont exclusivement accès aux soins palliatifs. »
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« L’avant dernière phrase de l’alinéa 11 prévoit que "les soins palliatifs comportent une information et un accompagnement pour la rédaction des directives anticipées définies à l’article L. 1111‑11 et la désignation de la personne de… »
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« Rédactionnel (les dispositions codifiées que modifie la proposition de loi ne mentionnent aucune « hypothèse » ; il convient de préciser, comme la commission l’a fait en diverses occurrences, que les professionnels concernés sont des «… »
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« Rédactionnel (les « directives anticipées » et la « personne de confiance » ne sont pas un « dispositif » ; il n’est pas possible de « réviser » une « personne). »
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« Rédactionnel. »
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« Rédactionnel. »
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« Le présent amendement vise à garantir un accompagnement et des soins palliatifs à domicile. »
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« Rédactionnel (suppression de la notion inadaptée de « lien » ; remplacement de la mention des « caisses primaires d’assurance maladie » qui ne concernent ni tous les régimes ni surtout tous les territoires ; suppression de la précision… »
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« Parce qu’ils répondent à deux approches différentes, les soins palliatifs et le suicide assisté font aujourd'hui l’objet de textes distincts. »
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« Cet amendement précise que l’accès aux soins palliatifs doit être garanti dans l’ensemble des lieux de vie ou de soins, c’est-à-dire tant au sein des unités de soins palliatifs qu’au sein des établissements d’hébergement pour personnes… »
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« Cet amendement a pour objet de préciser que le titulaire de l'espace numérique de santé en est l'unique gestionnaire, et ce afin de limiter les risques d'abus de faiblesse. »
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« La production de directives anticipées en vidéo expose les personnes à un risque plus important d’abus de faiblesse. »
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« Les alinéas 5 à 8 propose de modifier l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique afin de préciser que toute personne majeure peut produire des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa… »
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« Rédactionnel. »
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« L’intervention d’associations n’est pas acceptable dans la mesure où nombre d’entre elles sont connues pour leur militantisme et ne sont donc pas neutres. »
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« Les élèves de primaire sont à un âge où il est par5culièrement important de respecter le rôle des parents et de la famille, qui sauront trouver les mots convenant spécifiquement à leur enfant. »
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« Rédactionnel. »
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« Cet amendement, inspirée d'une proposition portée en commission par le député R. Pilato, vise à garantir un droit de visite aux personnes détenues en fin de vie. »
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« Rédactionnel. »
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« Amendement de repli »
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« L'article 8bis prévoit que "L'Education nationale introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement… »
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« Rectification d’une erreur de référence (rétablissement de la coordination figurant dans la proposition de loi telle que déposée). »
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« Prévoir un enregistrement pour la sédation profonde sans en faire de même pour "l'aide à mourir", qui est autrement plus brutale, est paradoxal et fait apparaître une asymétrie entre l'une et l'autre. »
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« Amendement de précision. »
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« Une personne à qui un diagnostic grave est annoncée n’est pas en mesure d’aborder déjà ses volontés pour ses derniers instants. »
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« L’objectif est d’éviter toute forme de pression sur la personne malade pour l’enregistrement de ses directives anticipées. »
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« Il convient de ne pas oublier, les prestataires de santé à domicile (PSAD) qui tiennent un rôle fondamental dans la mise en place des soins palliatifs à domicile notamment en aménageant et organisant celui-ci. »
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« Cet amendement vise à préciser que la rédaction ou l’élaboration du plan personnalisé d’accompagnement est proposée au patient suite à l’annonce du diagnostic d’une affection grave et incurable. »
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« La référence à l’aide à mourir n’a pas sa place dans le présent texte. »
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« Prévoir dans le texte sur les soins palliatifs, et alors même que ces derniers ont été dissociés du texte sur la fin de vie, que les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent au cours de leur formation à la fois une… »
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« Rédactionnel (on ne peut guère « enclencher » qu’une machine ou un système nécessitant une mise en route). »