amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Soins palliatifs et d’accompagnement
Amendement n° 294
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En clair
Laurent Panifous a déposé cet amendement le 5 mai 2025, avec 16 cosignataires, sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 13 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 139 sur 800amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’article L. 341‑8 du code pénitentiaire, il est inséré un article L. 341‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 341‑8‑1. – Toute personne détenue admise en unité hospitalière sécurisée et souffrant d’une affection grave en phase avancée ou terminale peut bénéficier à sa demande de visites dont les modalités et le nombre sont précisées en tenant compte de l’état de santé de la personne. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement, inspirée d'une proposition portée en commission par le député R. Pilato, vise à garantir un droit de visite aux personnes détenues en fin de vie.
En dehors des cas de suspension de peine pour raison médicale, il demeure des personnes atteintes de pathologie engageant leur pronostic vital et détenues en prison, et alors admises pour un traitement en unité hospitalière sécurisée. Dans ces unités, les visites de la familles ne sont pas toujours assurées.
Le présent amendement vise donc à garantir à ces personnes le droit inconditionnel à des visites de la part de leurs proches. Les modalités d'organisation (la fréquence, le nombre, la durée) pourront être précisées par décret, de manière à tenir compte de l'état de santé des personnes.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 17
- LIOT 16
Les 16 cosignataires
- LIOT Paul-André Colombani
- LIOT Michel Castellani
- LIOT Jean-Pierre Bataille
- LIOT Joël Bruneau
- LIOT Salvatore Castiglione
- LIOT Constance de Pélichy
- LIOT Yannick Favennec-Bécot
- LIOT Martine Froger
- LIOT Stéphane Lenormand
- LIOT Max Mathiasin
- LIOT Laurent Mazaury
- LIOT Paul Molac
- LIOT Olivier Serva
- LIOT David Taupiac
- LIOT Stéphane Viry
- LIOT Estelle Youssouffa
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1281
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000294
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1281