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157 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
157 amendements · les derniers déposés d'abord
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« L’article unique de la proposition de loi veut sanctionner le fait de séjourner irrégulièrement sur le territoire d'une amende de 3 750 euros. »
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« L’article unique de la proposition de loi veut sanctionner le fait de séjourner irrégulièrement sur le territoire d'une amende de 3 750 euros. »
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« L’article unique de la proposition de loi veut sanctionner le fait de séjourner irrégulièrement sur le territoire d'une amende de 3 750 euros. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI dénoncent le dispositif prévu par la présente proposition de loi, qui ne vise qu'à répondre aux obsessions de l'extrême-droite et notamment celles qui associent l'immigration à la délinquance. »
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« Cet amendement vise à modifier le titre de cette proposition de loi inique. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI appellent à ne pas faire du séjour irrégulier un délit. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI appellent à ne pas faire du séjour irrégulier un délit. »
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« Le présent amendement vise à modifier le nom de la nouvelle section du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile créée par l'article unique. »
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« L'alinéa 5 de l'article unique de la proposition de loi prévoit la possibilité de prononcer une peine complémentaire d'interdiction du territoire d'une durée de trois ans pour sanctionner le délit de séjour irrégulier. »
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« L'alinéa 5 de l'article unique de la proposition de loi prévoit la possibilité de prononcer une peine complémentaire d'interdiction du territoire d'une durée de trois ans pour sanctionner le délit de séjour irrégulier. »
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« Le présent amendement vise à prévoir que les étrangers ayant un récépissé ou pouvant prouver qu'ils sont en cours de régularisation ne soient pas inquiétés par ce délit de séjour irrégulier. »
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« L'article unique de la proposition de loi prévoit de sanctionner le fait de séjourner irrégulièrement sur le territoire d'une amende de 3 750 euros. »
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« L'article unique de la proposition de loi prévoit de sanctionner le fait de séjourner irrégulièrement sur le territoire d'une amende de 3 750 euros. »
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« L'article unique de la proposition de loi prévoit de sanctionner le fait de séjourner irrégulièrement sur le territoire d'une amende de 3 750 euros. »
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« L'article unique de la proposition de loi prévoit de sanctionner le fait de séjourner irrégulièrement sur le territoire d'une amende de 3 750 euros. »
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« L'alinéa 4 de l'article unique de la proposition de loi prévoit de sanction d'une peine d'amende de 3 750 euros une infraction caractérisée par le simple fait pour un étranger majeur de séjourner de façon irrégulier en France des… »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rappeler que personne n'est illégal : la présence d’une personne sur le territoire national ne saurait, en elle-même, constituer une infraction. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure l’application de l’article 40 du code de procédure pénale. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure de l’application du délit de séjour irrégulier les personnes déboutées du droit d’asile. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure de l’application du délit de séjour irrégulier les étrangers exerçant une activité professionnelle en France. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rendre obligatoire l’examen de la compatibilité entre des poursuites engagées sur le fondement du délit de séjour irrégulier et la directive « Retour » du 16 décembre 2008. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rendre obligatoire la mention, dans le procès-verbal constatant l’infraction, des éléments de vie et de parcours de la personne concernée par la procédure. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure la possibilité de contraindre des personnes par la force publique pour être entendues dans le cadre d’une enquête ouverte pour délit de séjour irrégulier. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure la possibilité de mener une perquisition dans le cadre d’une enquête relative au délit de séjour irrégulier. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure de l’application du délit de séjour irrégulier les étrangers qui auraient un enfant scolarisé en France. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure de l’application du délit de séjour irrégulier les étrangers dont au moins un membre de la famille réside en France. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure la possibilité pour le juge de prononcer, en substitution à l’amende, une peine d’interdiction d'interdiction de paraître. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure la possibilité pour le juge de prononcer, en substitution à l’amende, une peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à n’autoriser l’appréciation de la régularité du séjour qu’au regard des dispositions antérieures à la loi immigration du 26 janvier 2024. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à prévoir que le délit de séjour irrégulier n’est pas applicable lorsque l’irrégularité résulte d’une carence de l’administration. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à prévoir une prescription très courte de l’infraction, d’une heure à compter du constat de l’irrégularité de la situation. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure l’inscription de l’infraction au bulletin n°2 du casier judiciaire. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure l’application du délit de séjour irrégulier aux étrangers présentant une particulière vulnérabilité. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rappeler que personne n'est illégal : la présence d’une personne sur le territoire national ne saurait, en elle-même, constituer une infraction. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à prévoir que l’étranger suspecté ou poursuivi pour délit de séjour irrégulier ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer la peine complémentaire de trois ans d’interdiction du territoire français prévue par l’article unique de la proposition de loi. »
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« Les rédacteurs de cet amendement dénoncent cette mesure qui s’inscrit dans un mouvement de fragilisation du droit des étrangers et de précarisation du droit au séjour. »
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« Les rédacteurs de cet amendement dénoncent cette mesure qui s’inscrit dans un mouvement de fragilisation du droit des étrangers et de précarisation du droit au séjour. »
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« Cet amendement vise à supprimer le dispositif de cet proposition de loi consistant unà réintroduire le délit de séjour irrégulier, abrogé par la loi du 31 décembre 2012 pour son inefficacité, et surtout sa contrariété aux droits… »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI proposent d'annuler cette tentative honteuse de rétablir le délit de séjour irrégulier. »
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« L'article unique de la proposition de loi propose de réintroduire le délit de séjour irrégulier en droit français au sein du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer la réintroduction du délit de séjour irrégulier. »
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« Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui rétablit le délit de séjour irrégulier. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à demander un rapport sur la compatibilité du délit de séjour irrégulier et du délit d’entrée irrégulière avec le droit de l’Union européenne. »