Amendement n° 51

Léa Balage El Mariky EcoS · Article unique

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En clair

Léa Balage El Mariky a déposé cet amendement le 27 oct. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Rétablissement du délit de séjour irrégulier ». Il est tombé en séance publique le 30 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 7 sur 99amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Pour l’appréciation des manquements aux conditions de séjour, le tribunal apprécie la régularité du séjour au regard des dispositions du présent code dans leur version antérieure à la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à n’autoriser l’appréciation de la régularité du séjour qu’au regard des dispositions antérieures à la loi immigration du 26 janvier 2024.

Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social.

Depuis 1980, vingt-quatre lois spécifiquement consacrées au droit des étrangers ont été adoptées, soit en moyenne une réforme tous les deux ans. Cette instabilité législative permanente crée une profonde insécurité juridique. Y ajouter aujourd’hui une sanction pénale renforcerait encore cette insécurité. Cet amendement vise à mettre un terme à cette frénésie de réformes successives, qui tendent presque toujours à restreindre les droits et à complexifier les démarches administratives.