amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Amendement n° 88
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En clair
Laurent Mazaury a déposé cet amendement le 27 oct. 2025, sur le texte « Rétablissement du délit de séjour irrégulier ». Il est tombé en séance publique le 30 oct. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 7 sur 99amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les étrangers étant en capacité de présenter un récépissé autorisant leur présence sur le territoire ou tout autre document prouvant qu’une demande de rendez-vous a été effectuée dans les délais nécessaires à une bonne prise en compte auprès de l’agent compétent pour régulariser leur situation ne sont pas concernés par la disposition du premier alinéa. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à prévoir que les étrangers ayant un récépissé ou pouvant prouver qu'ils sont en cours de régularisation ne soient pas inquiétés par ce délit de séjour irrégulier.
En effet aujourd'hui de nombreuses préfectures ne sont pas en mesure de donner des rendez-vous pour renouvellement de titre de séjour dans les temps demandés, et ce même si les personnes impactées commencent leurs démarches bien avant la fin de validité de leur titre. Aussi, de nombreuses personnes, qui souvent habitent et travaillent depuis longtemps en France, se retrouvent en situation irrégulière pour ce motif. Dans ce contexte, il est nécessaire que ces personnes ne soient pas impactées.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1839
Ses 5 sous-amendements
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1839P0D1N000088
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1839