sous-amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Sous-amendement n° 127

Léa Balage El Mariky EcoS · Article unique

En clair

Léa Balage El Mariky a déposé ce sous-amendement le 30 oct. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Rétablissement du délit de séjour irrégulier ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
7 sur 99amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« étrangers »,

insérer les mots :

« et les étrangères ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à mentionner explicitement dans le droit que les étrangères sont également concernées par l'exception prévue par l'amendement. Cette précision permet de reconnaître la diversité des parcours migratoires et les spécificités des trajectoires d’exil des femmes, souvent marquées par des violences de genre et des vulnérabilités particulières.

Auteurs 37

Léa Balage El Mariky EcoS

Les 36 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1839
Sous-amendement de
l'amendement n° 88

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B1839P0D1N000127
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B1839