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sous-amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Sous-amendement n° 131

Léa Balage El Mariky EcoS · Article unique

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Léa Balage El Mariky a déposé ce sous-amendement le 30 oct. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Rétablissement du délit de séjour irrégulier ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
7 sur 99amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« la disposition du »,

les mots :

« l'infraction mentionnée au »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à améliorer la rédaction de l’amendement en précisant la nature juridique de l’alinéa 1, qui constitue une infraction. Il est donc proposé, si cet amendement venait à être adopté, de substituer au mot : « disposition du » le mot : « infraction », afin de garantir une terminologie plus exacte et juridiquement cohérente.

Auteurs 37

Léa Balage El Mariky EcoS

Les 36 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1839
Sous-amendement de
l'amendement n° 88

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B1839P0D1N000131
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B1839

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