Amendement n° 61

Léa Balage El Mariky EcoS · Article unique

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En clair

Léa Balage El Mariky a déposé cet amendement le 27 oct. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Rétablissement du délit de séjour irrégulier ». Il est tombé en séance publique le 30 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 7 sur 99amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ces dispositions ne sont pas applicables aux étrangers en situation irrégulière en raison du rejet d’une demande d’asile. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure de l’application du délit de séjour irrégulier les personnes déboutées du droit d’asile.

Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social.

Il arrive que des personnes réellement en danger n’entrent pas dans les critères stricts du droit d’asile ou n’arrivent pas à apporter de preuves suffisantes. C’est notamment le cas de demandeurs d’asile LGBTI+, contraints de prouver leur orientation sexuelle ou leur identité de genre : une démarche souvent impossible et profondément humiliante. Certaines de ces personnes, une fois déboutées, ne peuvent pourtant pas retourner dans leur pays d’origine sans s’exposer à des risques de persécution, de violences ou de mort. Il serait inhumain et contraire à nos engagements internationaux de les criminaliser pour cette seule raison.