Amendement n° 52

Léa Balage El Mariky EcoS · Article unique

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En clair

Léa Balage El Mariky a déposé cet amendement le 27 oct. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Rétablissement du délit de séjour irrégulier ». Il est tombé en séance publique le 30 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 7 sur 99amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Nonobstant l’article 131‑7 du code pénal, ne peut être prononcée à la place de l’amende, l’interdiction prévue au 11° de l’article 131‑6 du même code. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure la possibilité pour le juge de prononcer, en substitution à l’amende, une peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle.

Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social.

L’interdiction d’exercer une activité professionnelle est une sanction dont la violation est punie de deux ans d’emprisonnement. Elle reviendrait donc, de manière détournée, à permettre l’incarcération d’une personne du seul fait de son statut administratif, ce qui serait à la fois contraire à la dignité et à la directive « Retour ». En réalité, une telle disposition ouvrirait la voie à une criminalisation accrue des étrangers, ce que le groupe Écologiste et social refuse fermement, contrairement au Rassemblement national qui l’appelle de ses vœux.