Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Rétablissement du délit de séjour irrégulierLes amendements · Rétablissement du délit de séjour irrégulier
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157 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
37 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI appellent à ne pas faire du séjour irrégulier un délit. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI appellent à ne pas faire du séjour irrégulier un délit. »
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« Le présent amendement vise à modifier le nom de la nouvelle section du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile créée par l'article unique. »
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« L'alinéa 5 de l'article unique de la proposition de loi prévoit la possibilité de prononcer une peine complémentaire d'interdiction du territoire d'une durée de trois ans pour sanctionner le délit de séjour irrégulier. »
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« L'alinéa 5 de l'article unique de la proposition de loi prévoit la possibilité de prononcer une peine complémentaire d'interdiction du territoire d'une durée de trois ans pour sanctionner le délit de séjour irrégulier. »
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« Le présent amendement vise à prévoir que les étrangers ayant un récépissé ou pouvant prouver qu'ils sont en cours de régularisation ne soient pas inquiétés par ce délit de séjour irrégulier. »
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« L'article unique de la proposition de loi prévoit de sanctionner le fait de séjourner irrégulièrement sur le territoire d'une amende de 3 750 euros. »
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« L'article unique de la proposition de loi prévoit de sanctionner le fait de séjourner irrégulièrement sur le territoire d'une amende de 3 750 euros. »
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« L'article unique de la proposition de loi prévoit de sanctionner le fait de séjourner irrégulièrement sur le territoire d'une amende de 3 750 euros. »
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« L'article unique de la proposition de loi prévoit de sanctionner le fait de séjourner irrégulièrement sur le territoire d'une amende de 3 750 euros. »
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« L'alinéa 4 de l'article unique de la proposition de loi prévoit de sanction d'une peine d'amende de 3 750 euros une infraction caractérisée par le simple fait pour un étranger majeur de séjourner de façon irrégulier en France des… »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rappeler que personne n'est illégal : la présence d’une personne sur le territoire national ne saurait, en elle-même, constituer une infraction. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure l’application de l’article 40 du code de procédure pénale. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure de l’application du délit de séjour irrégulier les personnes déboutées du droit d’asile. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure de l’application du délit de séjour irrégulier les étrangers exerçant une activité professionnelle en France. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rendre obligatoire l’examen de la compatibilité entre des poursuites engagées sur le fondement du délit de séjour irrégulier et la directive « Retour » du 16 décembre 2008. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rendre obligatoire la mention, dans le procès-verbal constatant l’infraction, des éléments de vie et de parcours de la personne concernée par la procédure. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure la possibilité de contraindre des personnes par la force publique pour être entendues dans le cadre d’une enquête ouverte pour délit de séjour irrégulier. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure la possibilité de mener une perquisition dans le cadre d’une enquête relative au délit de séjour irrégulier. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure de l’application du délit de séjour irrégulier les étrangers qui auraient un enfant scolarisé en France. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure de l’application du délit de séjour irrégulier les étrangers dont au moins un membre de la famille réside en France. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure la possibilité pour le juge de prononcer, en substitution à l’amende, une peine d’interdiction d'interdiction de paraître. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure la possibilité pour le juge de prononcer, en substitution à l’amende, une peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à n’autoriser l’appréciation de la régularité du séjour qu’au regard des dispositions antérieures à la loi immigration du 26 janvier 2024. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à prévoir que le délit de séjour irrégulier n’est pas applicable lorsque l’irrégularité résulte d’une carence de l’administration. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à prévoir une prescription très courte de l’infraction, d’une heure à compter du constat de l’irrégularité de la situation. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure l’inscription de l’infraction au bulletin n°2 du casier judiciaire. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure l’application du délit de séjour irrégulier aux étrangers présentant une particulière vulnérabilité. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rappeler que personne n'est illégal : la présence d’une personne sur le territoire national ne saurait, en elle-même, constituer une infraction. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à prévoir que l’étranger suspecté ou poursuivi pour délit de séjour irrégulier ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer la peine complémentaire de trois ans d’interdiction du territoire français prévue par l’article unique de la proposition de loi. »
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« Les rédacteurs de cet amendement dénoncent cette mesure qui s’inscrit dans un mouvement de fragilisation du droit des étrangers et de précarisation du droit au séjour. »
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« Les rédacteurs de cet amendement dénoncent cette mesure qui s’inscrit dans un mouvement de fragilisation du droit des étrangers et de précarisation du droit au séjour. »
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« Cet amendement vise à rappeler le droit européen en vigueur. »
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« Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l'article unique du texte rétablissant le délit de séjour irrégulier. »
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« Le présent amendement vise à encadrer strictement les conditions de mise en mouvement de l’action publique pour le délit de séjour irrégulier. »
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« L’article 40 du code de procédure pénale dispose que « tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la… »