Amendement n° CL11

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En clair

Éric Pauget a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 5 cosignataires, sur le texte « Rétablissement du délit de séjour irrégulier ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 22 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 13amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Pour l’application du présent article, l’action publique ne peut être mise en mouvement que lorsque les faits ont été constatés lors d’une procédure de retenue aux fins de vérification du droit à la circulation ou de séjour dans les conditions prévues aux articles L. 813‑1 à L. 813‑4. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à encadrer strictement les conditions de mise en mouvement de l’action publique pour le délit de séjour irrégulier. Il s’agit de garantir que la constation des faits s’inscrive dans le cadre d’une procédure légale et contrôlée, telle que la retenue administrative prévue par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cette précision permet d’éviter toute application arbitraire de la sanction et de renforcer la sécurité juridique pour les étrangers comme pour les autorités chargées de l’application de la loi.