Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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69 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
69 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement du Groupe UDR vise à rétablir les peines planchers telles que mises en oeuvre par la loi du 10 août 2007 avant leur suppression par la loi du 15 août 2014 portée de façon idéologique par Christiane Taubira. »
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« Cet amendement de réécriture vise : »
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« Cet amendement de repli du Groupe UDR vise, à défaut de l'adoption du rétablissement général des peines planchers, à instaurer des peines planchers spécifiques pour les auteurs d' agressions contre les forces de l’ordre, comme l'a proposé… »
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« Le présent amendement propose une extension logique du champ d’application du mécanisme de peine minimale d’un an d’emprisonnement prévu à l’article unique de la proposition de loi. »
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« Cet amendement vise à élargir les dispositions de la propositions de loi aux récidives de violences sur mineurs de moins de quinze ans et sur les personnes particulièrement vulnérables (personnes âgées, handicapées, femmes enceintes, ou… »
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« Cet amendement de repli du Groupe UDR vise, à défaut de l'adoption du rétablissement général des peines planchers, à instaurer des peines planchers spécifiques pour les auteurs d' agressions contre les forces de l’ordre, comme l'a proposé… »
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« Cet amendement du Groupe UDR vise à rétablir les peines planchers telles que mises en oeuvre par la loi du 10 août 2007 avant leur suppression par la loi du 15 août 2014 portée de façon idéologique par Christiane Taubira. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi qui entend réintroduire les peines planchers aux fins de lutter contre la récidive. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi. »
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« L’ajout des mots « à titre exceptionnel » a pour objet de rappeler le caractère dérogatoire de la possibilité pour le juge de prononcer une peine inférieure au seuil prévu ou une peine autre que l’emprisonnement. »
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« Sous couvert de vouloir prétendument "restaurer l'autorité de l'État", cette proposition de loi vise à réinstaurer les peines planchers, une mesure qui s'est avérée inefficace sous la présidence de Nicolas Sarkozy. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir le principe d’individualisation des peines en s’opposant à l’idée d’automaticité de ces dernières. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réduire la durée du seuil d'emprisonnement à 9 mois. »
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« Cet amendement de repli vise à étendre le champ d’application des peines minimales à tous ceux qui ont commis des délits en matière de trafic de stupéfiants. »
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« Cet amendement de repli vise à étendre le champ d’application des peines minimales à tous ceux qui ont commis des agressions à l’égard de ceux qui nous protègent tels les policiers ou les gendarmes, et de ceux qui concourent par leur… »
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« Cet amendement a pour objectif d’élargir le champ d’application de la mesure pénale prévue à l’article unique qui prévoit une peine minimale d’un an d’emprisonnement pour les délits de violences commis en état de récidive légale à… »
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« Cet amendement a pour objectif d’élargir le champ d’application de la mesure pénale prévue à l’article unique qui prévoit une peine minimale d’un an d’emprisonnement pour les délits de violences commis en état de récidive légale sur les… »
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« Cet amendement de réécriture vise : »
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« Par cet amendement de suppression, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent empêcher le retour des peines planchers dans le code pénal. »
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« Amendement de repli. »
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« L'article unique de cette proposition de loi visant à restaurer l'autorité de l'Etat propose de rétablir des peines planchers d'un an d'emprisonnement envers les auteurs de délits de violence commis sur nos gendarmes, policiers… »
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« Alors que le taux de récidive des personnes incarcérées atteint près de 60%, un chiffre en constante augmentation depuis la suppression des peines planchers, c'est soucieux de lutter efficacement contre cette multiplication inquiétante… »
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« Alors que le taux de récidive des personnes incarcérées atteint près de 60%, un chiffre en constante augmentation depuis la suppression des peines planchers, c'est soucieux de lutter efficacement contre cette multiplication inquiétante… »
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« Cet amendement vise à renforcer la réponse pénale en restreignant les possibilités de prononcer une peine inférieure au seuil d’un an d’emprisonnement en cas de récidive. »
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« Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent garantir la liberté pour le magistrat d'individualiser la peine. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réduire la durée du seuil d'emprisonnement à 1 mois. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réduire la durée du seuil d'emprisonnement à 2 mois. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réduire la durée du seuil d'emprisonnement à 3 mois. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réduire la durée du seuil d'emprisonnement à 4 mois. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réduire la durée du seuil d'emprisonnement à 6 mois. »
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« Cet amendement vise à supprimer l'article unique de la présente proposition de loi. »
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« L'article 222-11 du code pénal prévoit que les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. »
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« Cet amendement vise à supprimer cet alinéa qui réduira fortement l’efficacité et l’effet dissuasif de ce texte. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement propose une extension logique du champ d’application du mécanisme de peine minimale d’un an d’emprisonnement prévu à l’article unique de la proposition de loi. »
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« Sous couvert de vouloir prétendument "restaurer l'autorité de l'État", cette proposition de loi vise à réinstaurer les peines planchers, une mesure qui s'est avérée inefficace sous la présidence de Nicolas Sarkozy. »
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« Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi qui entend réintroduire les peines planchers aux fins de lutter contre la récidive. »
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« Sous couvert de vouloir prétendument "restaurer l'autorité de l'État", cette proposition de loi vise à réinstaurer les peines planchers, une mesure qui s'est avérée inefficace sous la présidence de Nicolas Sarkozy. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir le principe d’individualisation des peines en s’opposant à l’idée d’automaticité de ces dernières. »
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« Cet amendement vise à renforcer la réponse pénale en restreignant les possibilités de prononcer une peine inférieure au seuil d’un an d’emprisonnement en cas de récidive. »
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« Cet amendement de repli vise à étendre le champ d’application des peines minimales à tous ceux qui ont commis des agressions à l’égard de ceux qui nous protègent tels les policiers ou les gendarmes, et de ceux qui concourent par leur… »
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« Cet amendement de repli vise à étendre le champ d’application des peines minimales à tous ceux qui ont commis des délits en matière de trafic de stupéfiants. »