amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Restaurer l’autorité de l'État

Amendement n° 2

Fabien Di Filippo DR · Article unique

En clair

Fabien Di Filippo a déposé cet amendement le 27 mars 2025, sur le texte « Restaurer l’autorité de l'État ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 25amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 3.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer cet alinéa qui réduira fortement l’efficacité et l’effet dissuasif de ce texte. Pour que l’autorité de l’Etat soit restaurée et que la sécurité des personnes qui assurent des missions de service public soit mieux assurée, le laxisme et la culture de l’excuse doivent cesser. Une personne en état de récidive sur des délits de violence particulièrement graves doit impérativement être confrontée à cette peine plancher d’un an d’emprisonnement.

Auteur

Fabien Di Filippo DR

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 959

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B0959P0D1N000002
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B0959