Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
69 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
69 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement a pour objectif d’élargir le champ d’application de la mesure pénale prévue à l’article unique qui prévoit une peine minimale d’un an d’emprisonnement pour les délits de violences commis en état de récidive légale à… »
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« Cet amendement a pour objectif d’élargir le champ d’application de la mesure pénale prévue à l’article unique qui prévoit une peine minimale d’un an d’emprisonnement pour les délits de violences commis en état de récidive légale sur les… »
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« Cet amendement de réécriture vise : »
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« Cet amendement d'appel des député.es du groupe LFI-NFP vise à proposer pour les personnes en état de récidive délictuelle que les juridictions prononcent ab initio des aménagements de peine, puisque l'état de récidive constaté montre… »
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« Par cet amendement de suppression, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent empêcher le retour des peines planchers dans le code pénal. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi. »
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« Cet amendement vise à inclure dans le dispositif de la présente proposition de loi, d’une part les violences commises sur les personnes qui exercent une activité privée de sécurité dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, d’autre part… »
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« Alors que le taux de récidive des personnes incarcérées atteint près de 60%, un chiffre en constante augmentation depuis la suppression des peines planchers, c'est soucieux de lutter efficacement contre cette multiplication inquiétante… »
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« Alors que le taux de récidive des personnes incarcérées atteint près de 60%, un chiffre en constante augmentation depuis la suppression des peines planchers, c'est soucieux de lutter efficacement contre cette multiplication inquiétante… »
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« L'article unique de cette proposition de loi visant à restaurer l'autorité de l'Etat propose de rétablir des peines planchers d'un an d'emprisonnement envers les auteurs de délits de violence commis sur nos gendarmes, policiers… »
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« Amendement de repli. »
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« Cet amendement vise à supprimer l'article unique de la présente proposition de loi. »
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« L'article 222-11 du code pénal prévoit que les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. »
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« Cet amendement vise à supprimer cet alinéa qui réduira fortement l’efficacité et l’effet dissuasif de ce texte. »