Amendement n° CL16

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En clair

Emmanuel Duplessy a déposé cet amendement le 21 mars 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Restaurer l’autorité de l'État ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 26 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 1 sur 30amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi.

Celui-ci prévoit le rétablissement des peines-plancher - qui avaient été instaurées en août 2007 sous la présidence de Nicolas Sarkozy avant d’être supprimées en 2014 - pour des faits de violences commis sur un certain nombre de personnes détentrices de l’autorité publique.

Le groupe Écologiste et Social est attaché au principe d’individualisation des peines et s’opposent à l’idée d’automaticité de ces dernières : la liberté laissée au juge pour déterminer la peine adaptée en tenant compte d’une multitude de facteurs est essentielle au bon fonctionnement de la justice, à sa justesse, et le pouvoir législatif ne doit pas exercer de contrôle sur les juges.

De plus, imposer une peine-plancher d’un an d’emprisonnement revient à engorger plus encore des prisons au bord de la rupture, sans réflexion ni sur des peines alternatives à l’enfermement, ni sur les coûts financiers qui résultent de ces enfermements, ni sur des mécanismes de régulation carcérale permettant d’éviter la surpopulation et de respecter les droits humains.

Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et Social s'oppose au retour des peines-plancher et propose la suppression de cet article.